Responsabilité civile : définition, garantie et assurance

[RESPONSABILITE CIVILE] La garantie responsabilité civile (ou garantie RC) permet de faire indemniser par l'assurance les dommages causés involontairement à autrui. Définition et exclusions.

Qu'est-ce que la responsabilité civile ?

La notion de responsabilité civile, abrégée en "RC" dans la pratique, est définie par le Code civil. D'après la loi, vous êtes responsable des dommages que vous pouvez involontairement causer à autrui, par négligence ou par imprudence. Vous êtes également responsables des dommages causés par vos enfants mineurs, par vos employés de maison, par les animaux dont vous avez la garde ou encore par les objets que vous détenez. Et en tant que responsable légal, vous devez assumer les conséquences de ces dommages et indemniser la victime.

Si vous avez souscrit une assurance responsabilité civile, c'est votre assureur qui indemnisera, à votre place, la victime des dommages. Cette assurance est comprise dans votre contrat multirisques habitation, que vous devez obligatoirement souscrire, que vous soyez locataire ou propriétaire. Mais il faut savoir que cette assurance ne couvre pas tous les risques, notamment :

• les dommages causés volontairement à autrui ;
• les dommages provoqués dans l'exercice d'une activité professionnelle ;
• les dommages causés par les véhicules à moteur ;
• les accidents causés par les chiens dits dangereux sont également exclus.

Quelle est la différence entre la RC contractuelle et RC délictuelle ?

En droit français, une distinction doit être faite entre deux types de responsabilités civiles ne reposant pas sur les mêmes textes de loi : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Celles-ci ne peuvent pas être cumulées pour un même dommage.

• La responsabilité contractuelle consiste en la réparation d'un dommage causé par l'inexécution ou le retard dans l'exécution d'un contrat. Les conditions de cette mise en jeu reposent sur les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil.
• La responsabilité délictuelle repose, pour sa part, sur une obligation générale consistant à devoir réparer le dommage causé à autrui. Par rapport à la responsabilité contractuelle, la responsabilité délictuelle est envisageable « par défaut », c'est-à-dire lorsque le dommage causé ne résulte pas d'une inexécution d'un contrat conclu entre l'auteur et la victime du dommage. L'obligation de réparation est prévue au sein de l'article 1240 du Code civil. Cette responsabilité recouvre notamment les dommages causés du fait des choses dont on a la garde ou du fait des personnes dont on répond (cf. l'article 1242 du Code civil).

Quelle est la responsabilité civile couverte par l'assurance habitation ?

La garantie responsabilité civile prévue dans la plupart des contrats d'habitation couvre les dommages causés par le souscripteur ou les choses dont il a la garde (comme des animaux domestiques par exemple). Les dommages causés par les personnes vivant au domicile du souscripteur (conjoint, enfant, ...) peuvent également être couverts par la garantie.

L'assurance couvre le montant des dommages et intérêts dus à la victime. Le dommage subi peut être corporel (blessure, fracture, ...), matériel (tel qu'un bien endommagé ou détruit) ou immatériel (comme l'interruption d'un service dont la victime bénéficiait par exemple). Dans la plupart des contrats, la garantie prévoit également d'assurer tous les frais correspondant à une action en justice engagée à l'encontre des personnes couvertes, tels que les honoraires d'un avocat ou d'un huissier.

Il convient de lire avec attention les clauses du contrant portant sur la garantie de responsabilité civile. En pratique, les clauses du contrat prévoient toujours des cas d'exclusion de celle-ci. Ces exclusions peuvent par exemple concerner certaines activités à risques pratiquées à l'occasion du dommage (telles que certains sports extrêmes notamment, voir par exemple le cas de l'assurance au ski) ou les préjudices causés par certains animaux considérés comme dangereux. Dans les faits, les assureurs excluent systématiquement le dommage commis intentionnellement par l'assuré ou celui causé à l'occasion de son activité professionnelle.

Quelle est la procédure d'indemnisation pour la responsabilité civile ?

Lorsqu'un dommage engageant la responsabilité civile de l'assuré survient, ce dernier doit prévenir son assureur dans le laps de temps prévu au contrat. Dans tous les cas, ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés. L'assuré doit transmettre une déclaration de sinistre mentionnant avec précision les faits, les éventuels témoins ainsi que les coordonnées de la victime. Il doit également joindre toutes les pièces utiles dont il dispose. Le montant du préjudice subi par la victime pourra être fixé à l'amiable ou par les tribunaux. En fonction des éléments du dossier, il incombe à l'assureur de décider de l'opportunité d'organiser la défense de l'assuré ou de tenter de négocier avec la victime. Lorsque l'accident est pris en charge, c'est à l'assurance qu'il appartient de transiger avec la victime. L'auteur du dommage ne doit pas tenter de signer quoi que ce soit avec elle (reconnaissance de responsabilité, transaction, etc.).

Qu'est-ce que la responsabilité civile pour l'assurance auto ?

En matière d'assurance auto, la seule garantie obligatoire est la garantie de responsabilité civile, appelée aussi assurance aux tiers ou encore RC auto.

Cette garantie responsabilité civile auto couvre la responsabilité civile :

• du conducteur du véhicule
• de toute personne, autorisée ou non, conduisant le véhicule en question
• et celle de tous les passagers.

Concrètement, la garantie responsabilité civile d'une assurance auto couvre les conséquences des dommages causés "aux tiers", c'est-à-dire à toutes les personnes autres que le conducteur lui-même (passagers, piétons, autres conducteurs, etc.). Cette assurance ne couvre pas toutefois, en principe, les dommages causés volontairement par l'assuré. La faute intentionnelle est ainsi exclue de la responsabilité civile. L'assuré peut également refuser d'indemniser les victimes du conducteur en cas d'accident quand ce dernier n'a pas le permis ou l'âge minimal exigés.

Au-delà de la non-indemnisation des victimes en cas de d'accident, si le véhicule n'est pas assuré aux tiers, ce défaut d'assurance est passible de sanctions pénales, et notamment d'un retrait de permis et d'une mise en fourrière immédiate. Les garanties de la responsabilité civile étant très restreintes, les conducteurs souscrivent généralement d'autres assurances facultatives.

Qu'est-ce que la responsabilité civile du fait des animaux ?

La responsabilité civile du fait des animaux prévoit que le propriétaire d'un animal, ou la personne qui en a la garde, est en principe tenu responsable des dommages causés par cet animal. Ce qui peut aboutir à une condamnation à des dommages et intérêts.

Sur ce point précis, le principe de la responsabilité civile du fait des animaux est régi par l'article 1243 du Code civil. Cet article dispose que « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » La responsabilité civile du fait des animaux est une responsabilité de plein droit, sans faute. Ceci signifie que la victime n'a pas besoin de démontrer une faute de la part du propriétaire ou du gardien de l'animal pour obtenir un droit à indemnisation. La simple constatation de dommages causés par l'animal engendre automatiquement la responsabilité du propriétaire ou du gardien. Le responsable ne pourra donc s'exonérer qu'en démontrant la force majeure.

Les personnes concernées

Conformément aux dispositions prévues par l'article 1243 du Code civil, la jurisprudence considère que lorsqu'un animal cause un dommage, c'est à son propriétaire qu'incombe la responsabilité de le réparer, que l'animal soit sous le contrôle du propriétaire ou qu'il se soit sauvé ou perdu. En revanche, le propriétaire qui confie la garde de son animal à un tiers peut dans certains cas perdre la qualité de responsable.

C'est alors la personne disposant de la garde qui sera en principe considérée comme responsable des dommages. Le transfert de garde s'apprécie au cas par cas par les juges du fond ; de façon générale, les juges considèrent que le transfert a lieu lorsque l'animal est confié à un tiers durant plusieurs jours, voire plusieurs heures lorsque le transfert s'effectue au profit d'un professionnel, comme un vétérinaire ou un responsable d'une écurie ou d'un chenil.

Les animaux concernés

La responsabilité civile du fait des animaux s'applique évidemment pour les animaux domestiques comme les chiens ou les chats, ou encore les rongeurs de compagnie. Mais il concerne également ceux n'ayant pas vocation à être des animaux domestiques : ainsi, le bétail ou bien des abeilles d'élevage peuvent donner lieu à l'engagement de la responsabilité civile.

Qu'est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?

Commerçants et artisans

En sa qualité de chef d'entreprise, un commerçant ou artisan peut voir sa responsabilité civile engagée pour les dommages qu'il aurait lui-même causés dans le cadre de son activité mais aussi pour ceux commis par son personnel, les biens qu'il vend, qu'il installe ou qu'il répare, etc. La souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle est donc indispensable. Les risques liés à l'activité peuvent être couverts par différentes garanties en fonction du type de dommages, leur étendue étant plus ou moins large en fonction des contrats.

Si le chef d'entreprise loue des locaux, sa garantie responsabilité civile peut être couverte par la garantie « occupation des locaux » pour les dommages d'incendie ou de dégâts des eaux, sur le modèle des assurances habitation classiques. Cette garantie peut couvrir les dommages subis aussi bien par les voisins et les tiers que par le propriétaire.

En ce qui concerne les dommages commis dans le cadre de l'activité professionnelle, la garantie civile exploitation permet de prendre en charge les dommages causés à des tiers (qu'ils soient clients ou non) par le chef d'entreprise et ses employés mais aussi par les biens ou le matériel de l'entreprise. Le contrat peut également prendre en charge les dommages liés aux travaux après leur achèvement et aux produits après leur livraison. Dans tous les cas, l'étendu de la garantie et ses éventuelles extensions tiendront compte des particularités de l'activité et des personnes qui y participent (membres de la famille, associés, stagiaires, apprentis, etc.).

Enfin, l'employeur peut également se couvrir pour les dommages que ses employés pourraient subir et qui ne sont pas pris en charge par le régime des accidents du travail. C'est par exemple le cas des dommages pouvant être causés aux véhicules de ses salariés dès lors que ceux-ci stationnent sur le parking de l'entreprise.

Auto-entrepreneur

Les auto-entrepreneurs ne sont soumis à aucune obligation spécifique en matière d'assurances obligatoires, notamment en ce qui concerne la responsabilité civile professionnelle. Certaines assurances sont facultatives, d'autres obligatoires comme l'assurance RC décennale pour les métiers du bâtiment. Ou encore l'assurance RC liée aux véhicules utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle, qui doivent être couverts par une clause spécifique, à vérifier et à préciser avec la compagnie ou la mutuelle concernée.

En outre, même si l'assurance est facultative, l'auto-entrepreneur doit toujours se demander si elle ne serait pas une garantie supplémentaire pour lui. Mais dans tous les cas, il doit impérativement comparer les offres des assureurs en matière d'étendue de la garantie, montant de la franchise, etc.