Dissolution d'une association : procédure et formalités
Dissoudre une association loi 1901, c'est mettre fin à son existence légale en tant que personne morale. En pratique, plusieurs motifs peuvent justifier cette dissolution. Les démarches et formalités à accomplir.
- Motifs de la dissolution
- Notre vidéo
- Déclaration à la préfecture
- Déclaration à l'Insee
- Journal officiel
- Liquidation
Motifs de la dissolution
Décision des membres
La plupart des associations sont dissoutes du fait de la volonté de leurs membres. Les statuts de l'association peuvent prévoir la procédure à suivre et notamment :
- les modalités de vote lors de l'assemblée générale de l'association prononçant la dissolution, en mentionnant en particulier les conditions de quorum et de majorité nécessaires ;
- la destination du patrimoine de l'association dissoute lorsque toutes les dettes ont été remboursées (voir plus bas concernant les modalités de cette répartition).
Statuts
Les statuts peuvent prévoir une dissolution automatique de l'association à une date donnée ou conditionner celle-ci à la survenance d'un événement. C'est notamment le cas lorsque les dispositions statutaires prévoient une durée de vie limitée à l'association ou mentionnent que celle-ci prendra fin lorsque son objet sera réalisé.
Tribunal
Les autorités judiciaires peuvent notamment dissoudre une association dans les situations suivantes :
- lorsque des infractions pénales ont été commises ;
- lorsque l'objet de l'association est illicite.
C'est le tribunal de grande instance du siège de l'association qui est compétent pour prononcer la dissolution judiciaire.
L'association peut également être dissoute par l'administration et notamment dans les cas suivants :
- lorsque les activités de l'association sont assimilées à celles d'un groupe de combat, d'une milice privée ou d'un groupement agissant contre la République ;
- lorsque les membres d'une association ont commis certaines infractions dans le cadre d'une manifestation sportive.
La dissolution est alors prononcée par décret en conseil des ministres.
Notre vidéo
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Les AG d'association
Déclaration à la préfecture
Si la dissolution de l'association est volontaire, il convient d'en informer le greffe des associations.
Depuis 2014, il est possible d'accomplir les démarches sur internet et de dissoudre son association en ligne.
Sinon, vous devez déclarer la dissolution au greffe des associations par le biais d'un formulaire téléchargeable en ligne : le formulaire Cerfa 13972. Vous devez joindre à votre formulaire un exemplaire du procès-verbal (PV) de la délibération de l'assemblée générale prononçant la dissolution. Vous devez également joindre au dossier une enveloppe timbrée (20 grammes) libellée à l'adresse de gestion de l'association.
Déclaration à l'Insee
La dissolution de l'association doit également être déclarée à l'Insee dès lors que l'association possède des numéros d'immatriculation Siren, Siret et code APE.
Journal officiel
Il n'est pas obligatoire de procéder à la publicité de la dissolution au Journal officiel. Cependant, cette formalité peut permettre d'informer les tiers et n'est donc pas inutile. Cette démarche n'engendre pas de frais supplémentaires (le coût d'insertion de la dissolution étant compris dans le coût d'insertion de la déclaration initiale d'association) et s'effectue par une déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente.
Liquidation
Concernant la liquidation des biens de l'association, lorsque les statuts ne prévoient aucune disposition en la matière il convient de réunir l'assemblée générale afin de procéder à l'affectation des biens restants après le paiement des dettes (meubles, sommes d'argent, ...). Les membres de l'association ne peuvent pas se les répartir car cette opération serait alors considérée comme un partage des bénéfices. Les biens sont ainsi généralement transmis sous la forme de donations à des fondations ou des associations à l'objet social similaire.
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