Dissolution d'une association : procédure et formalités

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"Droit finances : Assemblée générale d'une association"

Dissoudre une association loi 1901, c'est mettre fin à son existence légale en tant que personne morale. En pratique, plusieurs motifs peuvent justifier cette dissolution. Les démarches et formalités à accomplir.

Motifs de la dissolution

Décision des membres

La plupart des associations sont dissoutes sur décision de leurs membres. Les statuts de l'association peuvent prévoir la procédure à suivre et notamment :

  • les modalités de vote lors de l'assemblée générale de l'association prononçant la dissolution, en mentionnant en particulier les conditions de quorum et de majorité nécessaires ;
  • la destination du patrimoine de l'association dissoute lorsque toutes les dettes ont été remboursées (voir plus bas concernant les modalités de cette répartition).

Statuts

Les statuts peuvent prévoir une dissolution automatique de l'association à une date donnée ou conditionner celle-ci à la survenance d'un événement. C'est notamment le cas lorsque les dispositions statutaires prévoient une durée de vie limitée à l'association ou mentionnent que celle-ci prendra fin lorsque son objet sera réalisé.

Tribunal

Les autorités judiciaires peuvent notamment dissoudre une association dans les situations suivantes :

  • lorsque des infractions pénales ont été commises ;
  • lorsque l'objet de l'association est illicite.

C'est le tribunal judiciaire du siège de l'association qui est compétent pour prononcer la dissolution judiciaire.

L'association peut également être dissoute par l'administration et notamment dans les cas suivants :

  • lorsque les activités de l'association sont assimilées à celles d'un groupe de combat, d'une milice privée ou d'un groupement agissant contre la République ;
  • lorsque les membres d'une association ont commis certaines infractions dans le cadre d'une manifestation sportive.

La dissolution est alors prononcée par décret en conseil des ministres.

Déclaration en ligne

Si la dissolution de l'association est volontaire, il faut en informer le greffe des associations.

La dissolution d'une association en ligne est aujourd'hui possible via la procédure e-dissolution. Le responsable de l'association à dissoudre doit se connecter au service E-dissolution mis en ligne par l'administration. La demande prend la forme d'un formulaire à compléter en ligne. Il est possible d'envoyer les justificatifs demandés en les numérisant. Une fois la demande adressée, le service permet également de connaitre l'état d'avancement du dossier via un tableau de borde en ligne.

Sinon, vous pouvez toujours déclarer la dissolution au greffe des associations par le biais d'un formulaire téléchargeable en ligne : le formulaire Cerfa 13972. Vous devez joindre à votre formulaire un exemplaire du procès-verbal (PV) de la délibération de l'assemblée générale prononçant la dissolution. Vous devez également joindre au dossier une enveloppe timbrée (20 grammes) libellée à l'adresse de gestion de l'association.

Déclaration à l'Insee

La dissolution de l'association doit également être déclarée à l'Insee si l'association possède des numéros d'immatriculation Siren, Siret et code APE.

Journal officiel

Il n'est pas obligatoire de procéder à la publicité de la dissolution au Journal officiel. Cependant, cette formalité peut permettre d'informer les tiers et n'est donc pas inutile. Cette démarche n'engendre pas de frais supplémentaires (le coût d'insertion de la dissolution étant compris dans le coût d'insertion de la déclaration initiale d'association) et s'effectue par une déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente.

Liquidation

Concernant la liquidation des biens de l'association, lorsque les statuts ne prévoient aucune disposition en la matière il convient de réunir l'assemblée générale afin de procéder à l'affectation des biens restants après le paiement des dettes (meubles, sommes d'argent, ...). Les membres de l'association ne peuvent pas se les répartir car cette opération serait alors considérée comme un partage des bénéfices. Les biens sont ainsi généralement transmis sous la forme de donations à des fondations ou des associations à l'objet social similaire.

Modifié le 05/11/2020 par Matthieu Blanc.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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