Solde bancaire insaisissable (SBI) et saisie

Qu'est-ce que le solde bancaire insaisissable (SBI) et quelles sont les règles à respecter en cas de saisie bancaire.


Définition

Le solde bancaire insaisissable (SBI) est la somme minimum que votre banque doit laisser à votre disposition sur votre compte bancaire lorsque ce dernier fait l'objet d'une saisie ou d'un avis à tiers détenteur (ATD). Cette somme vous est laissée afin que vous puissiez assurer les paiements de la vie courante (alimentation, eau, électricité, etc.). Elle a donc un caractère alimentaire.

Calcul

Attention : le montant du SBI ne se cumule pas avec les créances insaisissables alimentant votre compte comme, par exemple, les allocations familiales, une pension alimentaire ou la partie insaisissable du salaire. Par conséquent, si une créance insaisissable est d'un montant supérieur au SBI, seul le montant de cette créance (non majoré du montant du SBI) sera laissé à votre disposition. A l'inverse, si une créance insaisissable d'un montant inférieur au SBI est portée au crédit de votre compte, la somme insaisissable correspondra au montant du SBI.

Montant 2020

Le montant du SBI correspondant au montant du RSA pour une personne seule. Il est fixé à 564,78 euros par mois en 2020. Cela signifie que si le créancier a moins de 564,78 euros sur son compte bancaire le jour de la saisie, le solde de son compte ne peut pas être modifié et aucun montant ne peut lui être prélevé. En revanche, les sommes saisissables qui dépassent ce montant peuvent être saisies. Exemple : si la saisie porte sur 600 euros et que vous disposez de 1000 euros sur votre compte, la somme saisie sera limitée à 1000 - 564,78 = 435,22 euros.

Démarches

Vous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier du SBI. Vous n'avez donc pas à faire une demande de SBI à votre banque. En revanche, si votre banque ne respecte pas cette obligation prévue par la loi, vous devez rapidement lui envoyer une réclamation.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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