Droits de donation 2021 : calcul, barème, taux

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"Droit finances : Donation de son vivant"

[DROITS DE DONATION] Comment calculer les droits de donation avec le barème fiscal 2021. Les taux des tranches d'imposition des donations, notamment entre époux ou en ligne directe.


Les droits de donation s'appliquent à la valeur brute du bien transmis ou du don manuel. Le montant total des droits de donation se calcule par tranches, comme le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Droits de donation en ligne directe

Le barème suivant s'applique aux donations en ligne directe, c'est-à-dire entre parents et enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants.

  • 5% sur la tranche < à 8 072 ;
  • 10% de 8 072 à 12 109 ;
  • 15% de 12 109 à 15 932 ;
  • 20% de 15 932 à 552 324 ;
  • 30% de 552 324 à 902 838 ;
  • 40% de 902 838 à 1 805 677 ;
  • 45 % sur la tranche > à 1 805 677.

Droits de donation entre époux

Le barème des droits de donation entre époux ci-dessous s'applique aussi aux donations entre concubins signataires d'un pacs.

  • 5% sur la tranche < à 8 072 ;
  • 10% de 8 072 à 15 932 ;
  • 15% de 15 932 à 31 865 ;
  • 20% de 31 865 à 552 324 ;
  • 30% de 552 324 à 902 838 ;
  • 40% de 902 838 à 1 805 677 ;
  • 45 % sur la tranche > à 1 805 677.

Droits de donation entre frères et soeurs

Le barème d'imposition des donations entre frères et soeurs est le suivant :

  • 35% sur la tranche inférieure à 24 430 euros ;
  • 45% au-delà.

Droits de donations hors famille

Le barème des droits de donation entre parents éloignés ou entre personnes non-parentes est très lourd :

  • 55% sur la totalité, pour les parents jusqu'au 4ème degré, neveux, oncles, cousins germains, grands-oncles, etc.
  • 60% sur la totalité dans les autres cas.

Abattements et réductions sur les droits de donation

Le barème des droits de donation est appliqué après la déduction d'un abattement sur le montant de la donation, abattement qui dépend, comme le barème, du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation (donataire). Ces abattements sur les donations permettent donc de réduire le montant des droits à payer. Pour calculer le montant des droits à payer, il faut donc :


L'abattement s'applique sur la part transmise par chaque donateur. Exemple : deux parents donnent un bien commun à leur enfant. L'enfant bénéficie d'un premier abattement sur la part du père et d'un second abattement sur la part de la mère.

Déduction des dettes

Les droits de donation s'appliquent à l'actif brut sans tenir compte du passif grevant le bien. Sauf dans certains cas, lorsque les dettes sont transférées au bénéficiaire de la donation.

  • Quand la donation porte sur une entreprise individuelle et que le créancier n'est pas une des personnes suivantes : conjoint, ascendants et descendants, beaux-parents, oncles et tantes, frères et soeurs du donateur, bénéficiaire de la donation ou son conjoint.
  • Quand la donation porte sur un bien autre qu'une entreprise individuelle et que le créancier est un établissement de crédit.

La dette, formalisée par un contrat, doit avoir été contractée pour l'acquisition ou l'intérêt des biens donnés.

Paiement par le donateur

Quel que soit le montant de la donation et le lien de parenté, le donateur peut prendre à sa charge les droits de mutation. Le paiement des droits de donation par le donateur est une solution avantageuse sur le plan fiscal, notamment en cas de transmission entre parents éloignés.

Modifié le 17/03/2021 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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