Calcul bien immobilier en cas divorce mariage sans contract

blizzard_france Messages postés 2 Date d'inscription samedi 3 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2024 - 3 févr. 2024 à 04:33
blizzard_france Messages postés 2 Date d'inscription samedi 3 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2024 - 3 févr. 2024 à 23:33

Bonjour,

J'ai une petite question, dans le cas d'une mariage sans contract, si les deux époux achète un bien immobilier sans prêt, chacun paie 50% du prix d'achat, l'un utilise son épargne vient de son salaire, et l'autre utilise les donnations de ses parents, en cas de divorce, sans considérer d'autres choses pour rester simple, et si ils décident de vendre le bien, alors ce qui utilise son salaire aura 25% du prix de vente et l'autre aura 75%, c'est bien correct ? ou bien faut juste rendre le montant de l'apport vient de donnations puis diviser le reste par deux ?

Dans le cas où l'épargne vient de dividendes au lieu de salaires, ça change qqc ? fisacalement dividende est différent que salaire, je ne sais pas si c'est considéré comme revenu commun.

Merci d'avance

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2 réponses

LaBeotienne Messages postés 1862 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 826
Modifié le 3 févr. 2024 à 06:18

Bonjour

Votre calcul me semble bien étrange.

Sur l'acte d'achat vous étiez à 50/50 et vous avez apporté 50/50 (l'un avec les fonds d'une donation, l'autre avec son épargne)

Vous avez effectué le remboursement du prêt à 50/50

fiscalement le dividende est différent du salaire, je ne sais pas si c'est considéré comme revenu commun. De manière générale, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les revenus de chacun des époux entrent dans la communauté : salaires et revenus professionnels, pensions de retraite, gains de jeux, bénéfices d’épargne et de placement...

=> vous recevrez chacun la moitié du produit de la vente.


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blizzard_france Messages postés 2 Date d'inscription samedi 3 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2024
3 févr. 2024 à 23:33

mon raisonnement (peut être complètement faux) est:

les donnations n'entrent pas dans la communauté, il a utilisé ses donnations pour avoir 50% du bien, c'est sa part privée, et le salaire est un revenu commun, on paie 50% du bien avec salaire, cette partie faut encore diviser par deux et partager, donc  ça donne 25% et 75% du prix de vente.

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kang74 Messages postés 4771 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2024 2 183
3 févr. 2024 à 07:14

Bonjour

Le raisonnement est étrange car le financement ne changera pas le fait que cette maison sera un bien de la communauté .

Au divorce chacun sera propriétaire de 50% ( avant c'est un bien de la communauté donc pas de %)

MAIS la communauté devra récompense à Madame pour l'apport en bien propre, et cela correspondra bien au fait de lui devoir la moitié de son apport au profit subsistant, soit 25% du prix du bien .

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LaBeotienne Messages postés 1862 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 826
Modifié le 3 févr. 2024 à 07:28

MAIS la communauté devra récompense à Madame pour l'apport en bien propre : et si ce n'est pas mentionné dans l'acte d'acquisition, clause de réemploi, que se passe-t-il ?

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kang74 Messages postés 4771 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2024 2 183 > LaBeotienne Messages postés 1862 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024
Modifié le 3 févr. 2024 à 07:42

Il faudra juste le prouver .

Lors de la liquidation de la communauté, on tient toujours compte des biens propres .

Pas besoin de clause de remploi ( même si c'est plus simple) la preuve peut être apportée par tous moyens .

Article 1433

La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032599741

Extrait :

"Vu l'article 1433 du code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres ; qu'il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi ; que ce fait peut être prouvé par tous moyens ;

Attendu que, pour entériner le projet d'état liquidatif du régime matrimonial et rejeter la demande de récompense formée par M. Y..., l'arrêt retient qu'en l'absence de clause de remploi dans le titre d'acquisition de l'immeuble situé 10 allée de Fontainebleau à Paris 19e, ce dernier ne rapporte pas la preuve de la provenance de fonds propres lors de ladite acquisition ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le mari pouvait faire la preuve par tous moyens que ses fonds propres avaient financé l'acquisition de l'immeuble litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application ;"

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