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4 réponses
Ulysse5818
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dimanche 9 février 2020
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Modifié le 22 avril 2021 à 19:13
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Non, toutes les résiliations doivent êtres faites en recommandé avec accusé de réception.
Ulysse5818
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Modifié le 23 avril 2021 à 09:44
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https://www.eovi-mcd.fr/particuliers/prevoyance/mieux-comprendre/lettre-resiliation-assurance-prevoyance
En respectant le préavis fixé par votre contrat, qui est le plus souvent de deux mois, vous pouvez résilier votre contrat à date anniversaire en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
En respectant le préavis fixé par votre contrat, qui est le plus souvent de deux mois, vous pouvez résilier votre contrat à date anniversaire en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
bonjour
À partir du 1er décembre 2020, l’assuré peut rompre son contrat d’assurance dès qu’il le souhaite après la première échéance du contrat. La résiliation n’est effective qu’un mois après la date de notification à l’organisme de mutuelle santé. L’assuré reste couvert par sa complémentaire santé pendant la période de résiliation.
En cas de changement d’organisme de complémentaire santé, le nouvel organisme vers lequel se dirige l’assuré se charge de résilier le contrat auprès de l’ancien. L’assuré peut également procéder à sa résiliation par lui-même, par courrier électronique. L’envoi d’un e-mail permet de simplifier les démarches administratives pour l’assuré. En effet, les organismes de complémentaire santé sont invités à digitaliser leurs services pour rendre les démarches plus accessibles.
Votre nouvel assureur aurait dû connaitre les conditions d'application de la loi Hamon et faire démarrer son contrat 1 mois après votre demande de résiliation
À partir du 1er décembre 2020, l’assuré peut rompre son contrat d’assurance dès qu’il le souhaite après la première échéance du contrat. La résiliation n’est effective qu’un mois après la date de notification à l’organisme de mutuelle santé. L’assuré reste couvert par sa complémentaire santé pendant la période de résiliation.
En cas de changement d’organisme de complémentaire santé, le nouvel organisme vers lequel se dirige l’assuré se charge de résilier le contrat auprès de l’ancien. L’assuré peut également procéder à sa résiliation par lui-même, par courrier électronique. L’envoi d’un e-mail permet de simplifier les démarches administratives pour l’assuré. En effet, les organismes de complémentaire santé sont invités à digitaliser leurs services pour rendre les démarches plus accessibles.
Votre nouvel assureur aurait dû connaitre les conditions d'application de la loi Hamon et faire démarrer son contrat 1 mois après votre demande de résiliation
Bonjour Cmoi999.
Il ne s'agit pas d'un contrat mutuel mais d'un contrat de prévoyance "Garantie famille", donc le nouvel assureur n'a pas à s'occuper de la résiliation pour ce genre de contrat, mais moi. Il m'a quand même dit de faire référence à la loi Hamon à ma banque chez qui j'ai ce contrat. C'est la banque qui ne veut rien entendre, qui m'a prélevé l'échéance du mois d'avril 2021 et qui m'envoie, un courrier que la résiliation sera prise en compte le 06/05 /2021 trouvant l'excuse que je n'ai pas envoyé mon mail de résiliation en messagerie sécurisé, que si je l'avais envoyé par ce biais, la résiliation aurait été prise en compte à partir du 01/04/2021, donc me rembourser l'échéance du mois d'avril 2021. J'ai eu le directeur de l'agence au téléphone aujourd'hui pour me sortir ces absurdités.
Il ne s'agit pas d'un contrat mutuel mais d'un contrat de prévoyance "Garantie famille", donc le nouvel assureur n'a pas à s'occuper de la résiliation pour ce genre de contrat, mais moi. Il m'a quand même dit de faire référence à la loi Hamon à ma banque chez qui j'ai ce contrat. C'est la banque qui ne veut rien entendre, qui m'a prélevé l'échéance du mois d'avril 2021 et qui m'envoie, un courrier que la résiliation sera prise en compte le 06/05 /2021 trouvant l'excuse que je n'ai pas envoyé mon mail de résiliation en messagerie sécurisé, que si je l'avais envoyé par ce biais, la résiliation aurait été prise en compte à partir du 01/04/2021, donc me rembourser l'échéance du mois d'avril 2021. J'ai eu le directeur de l'agence au téléphone aujourd'hui pour me sortir ces absurdités.
. La loi Hamon a facilité la résiliation des assurances auto (moto, quad, camping-car, etc..), assurances habitation, assurances affinitaires (téléphone portable, ordinateur..), des assurances emprunteurs et depuis le 1er décembre 2020 des assurances santé : complémentaires santé, surcomplémentaires, assurances hospitalisation.
La loi Hamon n'était pas applicable dans votre cas. Il aurait été plus judicieux d'invoquer la loi Chatel qui aurait permis la résiilation à la date anniversaire du contrat.
La loi Hamon n'était pas applicable dans votre cas. Il aurait été plus judicieux d'invoquer la loi Chatel qui aurait permis la résiilation à la date anniversaire du contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 avril 2021 à 19:37
Bien que ce soit un contrat de prévoyance ?
J' ai fait la résiliation par mail le 24/03/2021, comme j'ai dépassé l'ancienneté de 1 an (écrit dans le contrat, après 1 an on peut résilier quand on veut ). Ma conseillaire m'a envoyé le bulletin de résiliation le 14/04/2021 en mentionnant que ma résiliation prendra effet le 06/05/2021, donc je suis obligée de réglée l'échéance du mois d'avril. J'ai vraiment du mal à comprendre étant donné que je n'ai pas de préavis à respecter. Est-ce normal ?
22 avril 2021 à 20:40
22 avril 2021 à 21:21
Il y a noté mot pour mot
"Votre contrat prend effet pour un an, puis se renouvelle chaque année par tacite reconduction. Elle peut être maintenue jusqu'à l'échéance de cotisation qui suit son 70ème anniversaire sous réserve de paiement des cotisations :
-Vous pouvez résilier votre adhésion à tout moment en vous adressant à votre banque. Dans ce cas là, l'adhésion et toutes ses garanties cessent de produire tout effet dès que la période </gras<gras>>couverte par votre dernière cotisation payée expire.
Votre adhésion cesse également dans l'un des cas suivants :
- à la réception de votre lettre de renonciation
- à l'issue du délai imparti pour fournir à l'assureur des éléments complémentaires
-a la réception de votre lettre de refus des conditions spéciales proposées par l'assureur ou à la fin du délai des 30 jours imparti pour les accepter
-à la date de notification du refus du risque par l'assurance
- à l'échéance de cotisation du refus du risque par l’assureur
- à l'échéance de cotisation qui suit le 70ème anniversaire de l'assurée
- à l'échéance de cotisation qui suit la demande de résiliation de l'adhésion par l'assuré
- à la date de résiliation de l'adhésion du fait de l'assureur dans les cas prévus par la loi
- à l'échéance de cotisation qui suit la dénonciation collectif
- à la date du décès de l'assuré ou de la reconnaissance de la PTIA".
Ma dernière cotisation expirait le 31/04/2021
23 avril 2021 à 07:56
pour toute assurance ; il y a au minimum 1 mois de préavis à compter de la date de réception de votre résiliation
donc 1 mois de paiement est dû
23 avril 2021 à 13:46
Je vous remercie de votre réponse.
Mon assureur m'a fait résilier mon contrat par mail en me faisant bien préciser la loi Hamon, alors que je lui ai dit que normalement 1 résiliation se fait par voie recommandé. Ma banque de son côté me répond qu'étant donné que j'ai demandé la résiliation le 24/03/2021, je dois régler l'échéance du mois d'avril 2021.
Ce que j'en déduis est que mon assureur m'a fait faire n'importe quoi pour à son avantage si bien que je me trouve à payer 2 échéances, 1 par ma banque et l'autre par mon assureur. J'avoue être écœurée de ce qu'il m'a fait faire.