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Maintien de salaire IDCC 500

BD1986 - 27 mars 2019 à 17:40
Vixcis Messages postés 168 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2019 - 28 mars 2019 à 21:53
Bonjour,

Sur la convention collective du commerce de gros, de l'habillement, chaussure et jouet, j'ai une petite question sur l'article 36 - Maladie.

Il est préciser qu'a partir du 11è jour d'absence, les salarié ayant au moin un an de présence dans l'entreprise bénéficieront d'un maintien de salaire.

D'après vous, comment aprécie t-on l'ancienneté ? Au premier jour d'arrêt maladie ? Au 11è jour de l'arrêt maladie ?

Le maintien de salaire commence t-il dès que j'ai 1 an d'ancienneté, ou faut-il avoir 1 an d'ancienneté au 1er jour d'arrêt (ou 11è jour d'absence suivant la convention ?)

Nous parlons de jour d'absence, nous calculons en jour ouvré, ouvrable, calendaire ?

Toutes ces questions puisque suivant l'interprétation de la convention je pourrai bénéficier ou non de ce maintien de salaire.

Je vous remercie d'avance de vos réponse,
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Vixcis Messages postés 168 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2019 35
28 mars 2019 à 21:53
Bonjour,

Cet avenant à la CCN est vieux (1970) et en partie inapplicable.

L'article D. 1226-3 du code du travail fait partir l'indemnisation de l'employeur de droit commun à 90 % au bout de 7 jours de carence, soit à partir du 8e jour (avec 1 d'ancienneté)

Votre CCN fait elle partir une indemnisation plus favorable à 100 % à compter du 11e jour en Ile de France pour les arrêts maladie inférieurs à 30 jours et à compter du 4e jour pour les arrêts maladies supérieurs à 30 jours. Et au bout du 31e jour en dehors de l'Ile de France...

Sinon, l'ancienneté s'apprécie constamment, si vous avez 1 an d'ancienneté au 13e jour d'arrêt maladie, vous aurez l'indemnisation à partir de ce moment là ; et on parle toujours en jours calendaires en arrêt maladie.

Bien cordialement,
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