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Acte de néssance falsifier

Nass - 22 mars 2018 à 16:07
Energizor Messages postés 25669 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 17 mai 2024 - 22 mars 2018 à 16:13
Bonjour,
Je suis marier avec une francaise après le mariage je me suis rendu compte qu'elle était marié avant et le divorce toujours en cours et elle a falsifier l'acte de néssance dans le dossier du mariage pour la mairie je voulais savoir moi je risque quoi et elle elle risque quoi en sachant que son casier et vierge .. esque elle risque la prison ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 25669 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 17 mai 2024 19 177
22 mars 2018 à 16:13
Bonjour,

Vous risquez la dissolution de votre mariage.

Elle risque 5 ans de prison et 75000 € d'amende (faux et usage de faux) pour avoir falsifié des documents délivrés par une administration.
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