Augmentation de loyer et demande d'arriérés

Question

Bonjour, 
Cela fait 10 ans que je suis locataire de cette maison et je paye mon loyer chaque mois depuis 10 ans. D'un seul coup mon propriétaire m'augmente le loyer et réclame les arriérés sur le 5 dernières années je passe de 765 € à 815 € entre le mois de novembre et décembre. je lui ai juste réclamé avant cette lettre recommandée de sa par de faire le nécessaire pour vérifier  l'isolation car je paye de plus en plus d'électricité j'en suis à 3000 € par an et ça commence à faire beaucoup. 

Ma question, à t'il le droit de demander les arriérés des 5 dernières années et d'augmenter mon loyer de façon aussi important. 

Cordialement Votre

marcel · Answer

Bonjour
Une augmentation annuelle est prévue sur le bail ?
Et si ce n'est pas fait annuellement elle est perdue pour le bailleur

djivi38 · Answer

bonjour, « Les baux en cours au 27 mars 2014 ne sont soumis que partiellement à la nouvelle législation » Cf. : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1568957/votre-bail-a-ete-signe-avant-le-27mars-2014-attention-a-la-revision-annuelle-du-loyer Loi Alur du 24/3/2014, publiée au JO le 26/3/2014 et applicable, pour la révision des loyers, à partir du 27/3/2014. Au jour d'aujourd'hui, SI une clause de révision annuelle est mentionnée sur votre contrat de location, votre bailleur doit distinguer 2 périodes : => Période antérieure à la loi ALUR du 27 mars 2014 : Le bailleur peut réviser votre loyer pour la période comprise entre le 26 mars 2014 et le 26 mars 2009 = 5 ans en arrière à partir de la loi ALUR. Les révisions antérieures au 26 mars 2009 sont abandonnées. Comme pour les régularisations tardives de charges, vous pouvez payer le montant de la révision de ces loyers par 1/12° sur 1 an. => Période postérieure à la loi ALUR du 24 mars 2014 : A)- Période entre le 27 mars 2014 et la date anniversaire 2017 de votre contrat de location : Aucune révision possible. B)- Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014, le bailleur dispose d’un délai d’un an à compter de la date à partir de laquelle le loyer devient révisable, pour effectuer la révision auprès du locataire. Toute révision non effectuée durant ce délai est perdue. Par ailleurs, la révision ne prend effet qu’à la date de sa notification au locataire par le bailleur par courrier R+AR, celui-ci étant rendu obligatoire depuis le 24 mars 2014 – loi ALUR. Si l’indice de référence n’est pas mentionné aux termes du bail, il convient de prendre en compte le dernier indice publié par l’INSEE à la date de la signature du bail. => Simulateur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2977 Cdt. « Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. » – Pilar Jericó –

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