loi 1948

Question

bonjour
je suis locataire d'un appartement depuis 1984 avec un bail loi 1948, En 2002 l'immeuble a été revendu et mes nouveaux propriétaires ont fait des travaux chez moi et m'ont obligé à signé un nouveau contrat de location pour une durée de 15 ans et m'ont doublé mon loyer, actuellement ils veulent m'expulser pour revendre mon appartement . Ont-ils le droit de m'expulser?
merci de me répondre

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Comment avez-vous eu un bail 48 en 1984 ? 
Vous avez eu une proposition de sortie du bail 48 avec rattrapage du loyer étalé sur 8 ans ? 
Qu'avez-vous signé en 2002 ? Un bail de 15 ans ce n'était pas possible non plus...

Ils peuvent vous expulser si vous ne payez pas votre loyer ou que vous ne respectez pas vos obligations indiquées dans le bail.
Sinon ils peuvent vendre occupé et le nouveau propriétaire reprend le bail.

Lisez ceci : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

guenite · Answer

bonjour
quand je suis venue habiter dans ce logement en 84 j'ai signé un bail 1948.
mes nouveaux propriétaires  ne m'ont pas fait de sortie de bail 48. Du fait qu'ils procédaient à des travaux de rénovation, ils ont fait croire que j'étais obligée de signer un nouveau bail pour une durée de 15 ans et en plus ils ont doublé mon loyer lorsque les travaux ont été terminés. Le bail est arrivé à terme et maintenant ils me demandent de partir. Un ami m'a informé qu'ils n'avaient pas le droit de m'expulser, je suis donc restée, et mes propriétaires m'assignent (en décembre) auprès du tribunal pour m'expulser, d'autres part la CAF m'a supprimé mes alloc logement car les propriétaires ont résilié mon bail et d'après eux j'occupe illégalement mon logement

Poisson92100 · Answer

bonjour
Je n'interprète pas de même et considère que le nouveau bail signé par le locataire a rendu caduque le précèdent

si le bail la changé il y a 15 ans vous n'êtes plus en loi de 48 mais en loi de 89
Il peuvent délivrer un congé en fin de bail selon les formes de l'art 15 de la loi de 89

Un bail de 15 ans est légal la loi de 89 ne donnant que des durée mini (3 ou 6 ans mini)


s'ils assignent et que la CAF vous a coupé vos aides il y a quand même présomption que vous êtes en tord et devriez chercher sans tarder un logement

kasom · Answer

Bonjour

Les procédures de sortie d'un bail de 1948 sont très strictes 


Le propriétaire a en effet la possibilité de proposer au locataire de signer un autre bail afin de sortir de la loi de 1948. Afin de « préparer en douceur » cette transition, il pourra signer un bail transitoire de 6 ou 8 ans dont le loyer sera librement fixé entre les parties. Pendant ce temps, le propriétaire devra alors si nécessaire, faire les travaux de remise en état du bien pour le rendre conforme aux dispositions légales de la loi de 1989.
 

A l’issue de cette période, il sera alors envisageable de signer un bail soumis à la loi de 1989 qui est aujourd’hui le bail de droit commun. Le locataire est libre d’accepter ou non cette proposition.

si vous n'avez signé que le bail transitoire et non un bail "loi de 89 " ensuite  vous semblez dans votre droit 

un avocat, avec les documents pourra confirmer tout cela ( ou les associations d'aide aux locataires )

Utilisateur anonyme · Answer

Je suis d'accord avec Poisson92100, la signature d'un nouveau bail en 2002 vous a sorti de la loi de 48. Votre bail actuel est régi par la loi de 89.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/

Quel congé avez vous reçu à l'échéance ? Si ce congé n'est pas dans les formes légales, le bail est reconduit. Donc vous ne serez pas expulsé (sauf si vous ne payez pas le loyer...)
En plus il y a la trêve hivernale, donc vous avez un peu de temps.

Mais n'allez pas seul au tribunal, faites vous aider pour faire valoir vos droits. 

Vous pouvez vous renseigner à l'ADIL : https://www.anil.org/

Loi 1948

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters