Date de signature acte de vente non respecté

Achatimmo - 24 mai 2017 à 13:22
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 25 mai 2017 à 08:25
Bonjour,
Mon mari et moi avons signés un compromis de vente le 3 mars 2017, et normalement la date de signature de l'acte de vente devait avoir lieu au plus tard dans les 90 jours suivant la signature du compromis.
Nous avions fixé un rendez-vous de signature qui devait avoir lieu chez le notaire il y a deux semaines. La vendeuse s'est désisté la veille, le notaire avait pourtant fait l'apelle des fonds. Celui-ci a donc été renvoyé à notre banque. Motif de la vendeuse: elle voulait déménager des choses.
Alors, nous avons vu avec le notaire pour une signature au 8 juin qui nous arrangé bien pour le déménagement. Mais en relisant le compromis nous nous rendons compte que la date est alors hors délai. D'autant qu'il est écrit dans le compromis ''si le défaut de reiteration à la dà te prevue de réalisation dûment constaté provient de la défaillance de l'ACQUÉREUR, le VENDEUR pourra toujours renoncer à pour suivre l'exécution de la vente en informant l'ACQUÉREUR de sa renonciation par lettre recommandée ''
Je m'inquiète donc vu que le 8 nous serions alors hors délais, et rien ne prouve quà la date precedente le report de signature venait de la vendeuse. J'ai donc demandé à signer avant le 3 mais le notaire me le refuse car il dit avoir déjà envoyé un courrier à la vendeuse pour l'informer de la signature au 8 mai...
Que puis je faire ?
Il faut savoir que la vendeuse fait tout depuis le début de notre offre d'achat pour éviter de nous vendre la maison parce qu'elle a eu quelques jours après nous une offre 50000 e au dessus de la notre. Aussi, c'est le notaire de celle ci qui se charge de la vente.
Merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
24 mai 2017 à 17:59
si le défaut de reiteration à la dà te prevue de réalisation dûment constaté provient de la défaillance de l'ACQUÉREUR, le VENDEUR pourra toujours renoncer à pour suivre l'exécution de la vente en informant l'ACQUÉREUR de sa renonciation par lettre recommandée ''

Cela veut dire que si la non signature avant la date butoir est de la faute de l'acheteur donc vous le vendeur peut annuler la vente..Ce qui n'est pas le cas.
Demandez au notaire car il me semble que vous avez fait l'erreur de prendre le même que la vendeuse de convoquer en signature la vendeuse avant demande via la justice de signature et dommages et intérets.
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Achtimmo Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2017
24 mai 2017 à 21:16
Je vous remercie de votre réponse. Je compte donc envoyé un e-mail pour cette demande au notaire afin qu'il y ai un écrit, donc une preuve que nous avons réclamé cette signature avant la date butoir. Cordialement.
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Achtimmo Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2017
24 mai 2017 à 21:43
Pouvez-vous me dire ce que vous en pensez ? Cet e-mail serait-il suffisant ?
Et en effet nous avons acceptés de prendre seulement le notaire de la vendeuse car elle refusait de signer notre offre, nous disant l'accepter seulement à l'oral... Nous l'avons alors suivie pour pouvoirs signer le compromis..
Par contre mon mari et moi avons il y a deux ans signés un contrat de mariage chez un autre notaire, pensez vous que je peux le contacter afin qu'il lise notre compromis et nous donne son avis sur tout ça ?
Merci encore pour votre réponse. Cordialement.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925 > Achtimmo Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2017
25 mai 2017 à 08:25
Vous pouvez contacter votre propre notaire et lui demander d'intervenir dans cette transaction.Cela ne vous coûtera pas plus cher, les notaires se partageront la rémunération
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