Demande de conseils

cargena Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2017 - 15 mars 2017 à 20:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mars 2017 à 19:46
Bonjour,
Mon mari et moi sommes mariés depuis 2006. Nous avions fait un donation au dernier vivant
Nous avons chacun deux enfants issus d'un mariage précédant.
Nous sommes propriétaire de notre logement et c'est notre seul bien immobilier.
Nous voudrions ajouter à cette donation entre époux la communié universelle. Notre notaire nous a précisé qu'il devait en informer nos enfants respectifs. Si un des enfants s'y oppose que ce passera-t-il.?
tout ce que nous avons nous l'avons acquis en travaillant tous les deux.
D'avance merci pourvotre réponse

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
15 mars 2017 à 23:32
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cargena Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2017
16 mars 2017 à 17:59
Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre rapide réponse.
Si je comprends dans notre cas il serait préférable de garder notre donation au dernier vivant. Donc une question se pose à notre esprit : que ce passera-t-il au décès d'un des deux conjoints ?
1er) je pense que le conjoints survivant à la jouissance de l'appartement et s'il le vend il devra en verser la moitié aux deux enfants du conjoint défunt
2em) concernant les liquidités que va-t-il se passer ?
Encore merci pour vos précieux conseils
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264 > cargena Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2017
16 mars 2017 à 19:46
Donc une question se pose à notre esprit : que ce passera-t-il au décès d'un des deux conjoints ?
La donation au dernier vivant a la particularité de laisser le conjoint survivant choisir entre :
-l'usufruit (la jouissance) de tous les biens composant la succession de l'époux disparu, lequel usufruit lui revient automatiquement sans frais ni droits de succession aux enfants à son décès ;
-la quart en propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts ;
-la quotité disponible en toute propriété soit le tiers puisque vos 2 enfants ne peuvent pas être privés de leur "réserve" légale.

je pense que le conjoint survivant à la jouissance de l'appartement.
Avec ou sans donation au dernier vivant, le conjoint survivant dispose d'un droit viager d'usage et d'occupation du logement,droit hors succession découlant du régime matrimonial ne pouvant lui être retiré.

et s'il le vend il devra en verser la moitié aux deux enfants du conjoint défunt
Non, chacun recevra une somme correspondant à ses droits recueillis dans la succession, dont nécessairement pour le conjoint survivant (servi en priorité) la moitié du prix de vente et la contre valeur de son usufruit.

concernant les liquidités que va-t-il se passer ?
Elles suivent le même résultat selon l'option retenue en application des dispositions de la donation au dernier vivant.

La donation est, et a toujours, été la meilleure formule de protection du conjoint survivant alors que la communauté universelle permet certes de tout lui transmettre, mais, les enfants non communs aux 2 époux peuvent exercer une action en retranchement afin qu'ils ne pas être privés de leurs droits à "réserve" des 2/3, ce qui, dans nombre de cas entraîne obligatoirement la vente des biens.

La communauté universelle concerne essentiellement les époux ne laissant aucune descendance susceptible d'exercer cette action en retranchement.

Auparavant, elle était le seul moyen d'exonérer le conjoint survivant des droits de succession. Un aspect pratique non négligeable.
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