Valeur agricole ou constructible
cerise43
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ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 22 juil. 2015 à 18:05
ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 22 juil. 2015 à 18:05
A voir également:
- Valeur agricole ou constructible
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- Contrat d'assurance VP V2 - Forum Banque et Crédit
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ginto5
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22 juil. 2015 à 18:05
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BONJOUR,
"Bien construit sur autrui appartient à autrui"
donc la maison appartient à votre mari.....
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/002535
"Bien construit sur autrui appartient à autrui"
donc la maison appartient à votre mari.....
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