Delai de resiliation d'un bail de location par la loi alur

brichris Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 8 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2014 - 8 août 2014 à 17:03
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 août 2014 à 17:24
J'ai signé mon bail de location en février 2013, la maison que je loue est très froide et humide(les murs moisisses)
Mon état de santé ne me permet pas de rester dans un logement comme ceci, mon médecin m'a fait un certificat médical pour ramener mon préavis a 1 mois ,le propriétaire exige que je fasse tout de même les 3 mois.
En a-t-il le droit?
Merci de me répondre rapidement
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4 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
8 août 2014 à 17:15
Bonjour,

Votre bailleur a raison si vous n'avez pas plus de 60 ans.

Cdlt
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610
8 août 2014 à 17:18
Bonjour,

Voici ce que disant les textes :

" Etat de santé

Les locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé exige un déménagement rapide peuvent également avoir droit au préavis réduit sous réserve de produire un certificat médical justifiant un changement de domicile.
Pour les baux signés après le 27 mars 2014, il n'existe plus de condition d'âge (loi Alur). "

Tous les renseignements ici.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
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brichris Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 8 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2014
8 août 2014 à 17:19
Bonjour,
Merci de votre réponse ,mais l'agence de location m'avait dit que je pouvais bénéficier de la nouvelle réforme............
Merci de votre réponse
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
8 août 2014 à 17:24
Non, votre bail date de 2013. D'ailleurs, c'est noté noir sur blanc dans la citation fournie par Enka ... !
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610
Modifié par Enka1 le 8/08/2014 à 17:26
Très exactement, voilà ce qui est indiqué :

" Délai de préavis
Dans les zones tendues, le délai de préavis du locataire souhaitant résilier son bail sera réduit à un mois, contre trois mois habituellement.

Ces zones tendues concernent les villes à forte demande de logements (Paris par exemple) et dans lesquelles les propriétaires ont peu de difficultés pour retrouver un locataire après le départ du précédent.

La loi permet désormais aux personnes qui touchent l'AAH de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois pour les baux de location signés à compter du 27 mars 2014.

Il en va de même pour toutes les personnes dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile.

Mais pour les baux signés avant le 27 mars 2014, seules les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent bénéficier de cette mesure (dans les mêmes conditions). "

" https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3799-loi-alur-resume-des-principales-mesures/#delai-de-preavis

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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