Trop perçue sur un salaire , argent repris sans possibilité de d
Acrs
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Modifié par Acrs le 7/05/2014 à 12:03
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 7 mai 2014 à 12:13
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 7 mai 2014 à 12:13
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 7/05/2014 à 12:15
Modifié par Enka1 le 7/05/2014 à 12:15
Bonjour,
Non, il n' avait pas le droit de vous prendre plus qu' il n' est autorisé par les saisies sur salaires, en fonction de ceux-ci.
lire çà:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308
" Les conditions du remboursement peuvent être prévues à l'amiable, mais ce n'est pas obligatoire. L'employeur peut directement récupérer les sommes indues sur le salaire, dans la limite de la fraction des sommes insaisissables autorisée en matière de saisie sur rémunération. Une action en justice visant à obtenir le remboursement est également possible."
et çà :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Non, il n' avait pas le droit de vous prendre plus qu' il n' est autorisé par les saisies sur salaires, en fonction de ceux-ci.
lire çà:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308
" Les conditions du remboursement peuvent être prévues à l'amiable, mais ce n'est pas obligatoire. L'employeur peut directement récupérer les sommes indues sur le salaire, dans la limite de la fraction des sommes insaisissables autorisée en matière de saisie sur rémunération. Une action en justice visant à obtenir le remboursement est également possible."
et çà :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...