Mention bizarre sur acte de naissance
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artax73
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BmV Messages postés 90523 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 5 mars 2014 à 11:26
BmV Messages postés 90523 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 5 mars 2014 à 11:26
A voir également:
- Mention bizarre sur acte de naissance
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4 réponses
Utilisateur anonyme
4 mars 2014 à 20:00
4 mars 2014 à 20:00
Bonsoir,
Cette mention est bien dans la marge ?
Y a-t-il une autre mention marginale avant ?
En quelle année est-il décédé ? Etait-ce la guerre ?
Cordialement
Cette mention est bien dans la marge ?
Y a-t-il une autre mention marginale avant ?
En quelle année est-il décédé ? Etait-ce la guerre ?
Cordialement
BmV
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25 avril 2024
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4 mars 2014 à 20:23
4 mars 2014 à 20:23
Demander l'explication au service état-civil de la mairie concernée.
C'est le plus sûr et le plus précis...
C'est le plus sûr et le plus précis...
artax73
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23 mars 2014
5 mars 2014 à 10:58
5 mars 2014 à 10:58
c'est fait! à priori pour avoir le détail je dois m'adresser au tgi, on s'oriente probablement vers une mise sous tutelle ou curatelle et là je risque de me retrouver face à un mur pour avoir des infos.
Bonsoir
Le TGI doit pouvoir vous renseigner sur les pièces exigées pour avoir communication du détail de cette mention.
Le registre civil est décrit par les articles 1057 à 1061 du Code de Procédure Civile
Ce peut-être une mesure de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, changement de régime matrimonial etc..
Article 1057 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Le répertoire civil est constitué par l'ensemble des extraits des demandes, actes et jugements qui, en vertu des textes particuliers se référant à ce répertoire, doivent être classés et conservés aux greffes des tribunaux de grande instance.
Les extraits sont inscrits sur un registre, jour par jour et par ordre numérique.
Article 1058 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le classement et la conservation des extraits sont assurés par le greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne concernée et par le service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger.
Article 1059 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La publicité des demandes, actes et jugements est réalisée par une mention en marge de l'acte de naissance de l'intéressé. Cette mention est faite à la diligence du greffier du tribunal de grande instance ou, le cas échéant, à celle du service central d'état civil. Elle est constituée par l'indication "répertoire civil" suivie de la référence sous laquelle la demande, l'acte ou le jugement a été conservé.
La date à laquelle la mention est apposée est portée sur l'extrait conservé au greffe ou au service central d'état civil.
Article 1060 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 29 JORF 25 juillet 1989
La mention portée en marge de l'acte de naissance, des jugements qui rejettent une demande ou mettent fin à une mesure figurant au répertoire civil, est complétée d'office par l'indication qu'elle emporte radiation des mentions antérieures.
L'indication de radiation peut être aussi portée à la suite des mentions prévues par l'article 1292 lorsque la partie intéressée a rapporté la preuve de l'extinction de l'instance.
Article 1061 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Des copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé.
Elles ne peuvent l'être que sur autorisation du procureur de la République lorsqu'une indication de radiation a été portée en marge des actes de naissance par application de l'article précédent.
Vous pouvez voir ceci, bien que la télé procédure ne semble être qu'au stade pilote dans certains TGI ?
https://teleservices.justice.gouv.fr/aej-portail-fo-web/portail/SaisirDemande/CreerDemande?tfCodeCerfa=13485
ou
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R18788.xhtml
Cordialement.
Le TGI doit pouvoir vous renseigner sur les pièces exigées pour avoir communication du détail de cette mention.
Le registre civil est décrit par les articles 1057 à 1061 du Code de Procédure Civile
Ce peut-être une mesure de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, changement de régime matrimonial etc..
Article 1057 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Le répertoire civil est constitué par l'ensemble des extraits des demandes, actes et jugements qui, en vertu des textes particuliers se référant à ce répertoire, doivent être classés et conservés aux greffes des tribunaux de grande instance.
Les extraits sont inscrits sur un registre, jour par jour et par ordre numérique.
Article 1058 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le classement et la conservation des extraits sont assurés par le greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne concernée et par le service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger.
Article 1059 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La publicité des demandes, actes et jugements est réalisée par une mention en marge de l'acte de naissance de l'intéressé. Cette mention est faite à la diligence du greffier du tribunal de grande instance ou, le cas échéant, à celle du service central d'état civil. Elle est constituée par l'indication "répertoire civil" suivie de la référence sous laquelle la demande, l'acte ou le jugement a été conservé.
La date à laquelle la mention est apposée est portée sur l'extrait conservé au greffe ou au service central d'état civil.
Article 1060 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 29 JORF 25 juillet 1989
La mention portée en marge de l'acte de naissance, des jugements qui rejettent une demande ou mettent fin à une mesure figurant au répertoire civil, est complétée d'office par l'indication qu'elle emporte radiation des mentions antérieures.
L'indication de radiation peut être aussi portée à la suite des mentions prévues par l'article 1292 lorsque la partie intéressée a rapporté la preuve de l'extinction de l'instance.
Article 1061 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Des copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé.
Elles ne peuvent l'être que sur autorisation du procureur de la République lorsqu'une indication de radiation a été portée en marge des actes de naissance par application de l'article précédent.
Vous pouvez voir ceci, bien que la télé procédure ne semble être qu'au stade pilote dans certains TGI ?
https://teleservices.justice.gouv.fr/aej-portail-fo-web/portail/SaisirDemande/CreerDemande?tfCodeCerfa=13485
ou
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R18788.xhtml
Cordialement.
artax73
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23 mars 2014
Modifié par artax73 le 5/03/2014 à 11:16
Modifié par artax73 le 5/03/2014 à 11:16
merci beaucoup pour cette réponse détaillée! J ai essayé de faire une demande en ligne mais le tgi concerné "ne fait pas partie de la phase pilote". du cou p je dois adresser ma demande par courrier.
artax73
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23 mars 2014
5 mars 2014 à 11:00
5 mars 2014 à 11:00
merci à tous pour vos réponses! concernant la petite histoire : cette mention apparait en marge de l'acte de naissance de mon grand-père paternel que je n'ai jamais connu ,car ayant divorcé de ma grand-mère en 1964, il a totalement disparu de la vie de ses enfants, dont mon père. A la suite du décès de ma grand-mère en février dernier, j'ai eu envie de savoir ce qu'il était advenu de ce grand-père inconnu. J'ai donc demandé une copie intégrale de son acte de naissance. sur celui-ci apparait le divorce, le décés, et cette mention. cette dernière date de 1993, alors que le décès est de 2002.
j'ai suivi les conseils de beffroi62 et j'ai appelé la mairie : il s'agit très certainement d'une mise sous tutelle ou curatelle. Et là, d'après la mairie, ça sera difficile d'en savoir plus, car le tgi n'acceptera pas de me communiquer plus d'infos.
j'ai suivi les conseils de beffroi62 et j'ai appelé la mairie : il s'agit très certainement d'une mise sous tutelle ou curatelle. Et là, d'après la mairie, ça sera difficile d'en savoir plus, car le tgi n'acceptera pas de me communiquer plus d'infos.
BmV
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25 avril 2024
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5 mars 2014 à 11:26
5 mars 2014 à 11:26
"j'ai suivi les conseils de beffroi62" : il en est ravi, je parie ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mars 2014 à 11:00