mon bailleur resilie le bail au 1er avril, taxe habitation?

Question

je viens de recevoir congé de mon bailleur qui veut vendre l'appart que je loue meublé, pour le 15 avril, en vue de vendre. Il me demande de régler la taxe habitation pour 2014. Du fait que c'est lui qui "me fiche dehors", dois-je payer la totalité de l'année, ou au prorata du temps d'occupation, soit 3 mois ? 

merci de vos réponses, je n'ai jamais vu ce cas dans le forum. evidemment si c'est le locataire qui part, c'est à lui de payer l'année s'il occupait les lieux au 1/1 de l'année.

ASILLY · Answer

Bonjour
Dès lors que vous étiez présent au 1er Janvier, vous devez la taxe d'habitation dans son intégralité pour 2014 et ce quelque soit le motif de votre résiliation de bail.
Par contre, vous n'en connaitrez le montant que vers le mois d'Aout prochain.

Par contre, ce que peux vous demander votre propriétaire, c'est de lui régler la Taxe d'ordure ménagère, et cela au prorata de votre présence.

CDPY76 · Answer

Vous paierez la totalité de la TH 2014 de votre logement actuel, mais à contrario, vous n'en paierez pas dans votre futur logement, alors que vous y serez depuis mi-avril 2014.

Par contre, en cas de résiliation de bail par le propriétaire pour vente, il me semble que le délai de préavis est de 6 mois.

Si vous recevez congé début janvier pour mi-avril, le délai de 6 mois n'est pas respecté.

roudoudou22 · Answer

Il me demande de régler la taxe habitation pour 2014. Du fait que c'est lui qui "me fiche dehors", dois-je payer la totalité de l'année, 

La taxe d'habitation est due en totalité par l'occupant au 1er janvier de l'année d'imposition, donc par vous même, que vous soyez "fichue dehors" ou que vous partiez de vous même.

Mais la TH n'est pas à payer tout de suite il faudra qu'il attende la sortie de l'avis d'imposition en septembre ou octobre 2014.

domdo76 · Answer

Bonjour soucore

Merci de nous préciser si logement vide ou meublé, résidence principale ou pas ?

cdlt

ASILLY · Answer

@domdo76

Bonjour
Je suis d'accord, mais je répondais à CDPY76 qui indiquait un délai de préavis de 6 mois sans avoir vu je pense qu'il s'agissait d'un meublé.
Cdt.

Mon bailleur resilie le bail au 1er avril, taxe habitation?

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