Exonération CSG retraites expatriés
Patouche17
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7 déc. 2013 à 06:16
agent immo Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2015 - 14 janv. 2015 à 13:53
agent immo Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2015 - 14 janv. 2015 à 13:53
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Vous dites "[les expatriés] ne sont pas imposés sur" et énumérez divers produits et concluez "C'est l'un des avantages de l'expatrié". Vous formulez par simplification grossière une affirmation erronée: nombre "d'expatriés" sont surtout résidents d'un pays qui les taxe sur tous les revenus financiers issus en France. C'est le cas par exempledes Francais résidant en Allemagne. Tout le monde ne peut pas s'établir dans les paradis fiscaux...
Si l'Etat Francais a pris le risque de faire payer -en toute illégalité pour nombre de Francais établis dans des pays de l'UE au vu de la jurisprudence européenne- la CSG aux non-résidents, c'est que c'est fort lucratif pour l'Etat ergo une ponction certaine pour le contribuable non-résident. Ne confondez donc pas par facilité et populisme non-résidents (la bête à tondre) et expatriés (l'oiseau rare et hors d'atteinte fiscale).
Si l'Etat Francais a pris le risque de faire payer -en toute illégalité pour nombre de Francais établis dans des pays de l'UE au vu de la jurisprudence européenne- la CSG aux non-résidents, c'est que c'est fort lucratif pour l'Etat ergo une ponction certaine pour le contribuable non-résident. Ne confondez donc pas par facilité et populisme non-résidents (la bête à tondre) et expatriés (l'oiseau rare et hors d'atteinte fiscale).
lucini
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Modifié par lucini le 7/12/2013 à 09:50
Modifié par lucini le 7/12/2013 à 09:50
Bonjour,
Les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs revenus financiers, (Dépôts en € ou en devises, PEP, CEL, PEL, obligations, actions, sicav, FCP et PEP, assurance vie compte titres.) exonération des prélèvements sociaux (15.5%). C'est un des avantages de l'expatrié.
Les non-résidents sont exonérés des plus-values de cession de valeurs mobilières (actions, obligations), en vertu de l'article 244 bis C du CGI.
Cette exonération concerne les contributions sociales sur les revenus du patrimoine (revenus de capitaux mobiliers, hors revenus fonciers et plus-value immobilière.) et s'applique aux personnes dont le foyer fiscal se situe à l'étranger à compter de la date de leur départ.
Les contributions sociales prélevées par d'autres organismes sur les revenus professionnels (salaires, pensions, rentes, ...) peuvent concerner les personnes résidant à l'étranger. Elles ne relèvent pas du Code Général des Impôts, mais du Code de la Sécurité Sociale.
Cependant les nouvelles mesures de la loi de finances rectificative pour 2012 ont partiellement supprimé l'exonération des prélèvement sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières).
L'assujettissement aux prélèvements sociaux s'applique aux plus values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 17 août 2012 et aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012. Les prélèvements sociaux s'élèvent actuellement à 15.5%.
Cordialement
Les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs revenus financiers, (Dépôts en € ou en devises, PEP, CEL, PEL, obligations, actions, sicav, FCP et PEP, assurance vie compte titres.) exonération des prélèvements sociaux (15.5%). C'est un des avantages de l'expatrié.
Les non-résidents sont exonérés des plus-values de cession de valeurs mobilières (actions, obligations), en vertu de l'article 244 bis C du CGI.
Cette exonération concerne les contributions sociales sur les revenus du patrimoine (revenus de capitaux mobiliers, hors revenus fonciers et plus-value immobilière.) et s'applique aux personnes dont le foyer fiscal se situe à l'étranger à compter de la date de leur départ.
Les contributions sociales prélevées par d'autres organismes sur les revenus professionnels (salaires, pensions, rentes, ...) peuvent concerner les personnes résidant à l'étranger. Elles ne relèvent pas du Code Général des Impôts, mais du Code de la Sécurité Sociale.
Cependant les nouvelles mesures de la loi de finances rectificative pour 2012 ont partiellement supprimé l'exonération des prélèvement sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières).
L'assujettissement aux prélèvements sociaux s'applique aux plus values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 17 août 2012 et aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012. Les prélèvements sociaux s'élèvent actuellement à 15.5%.
Cordialement
dfawks
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6 septembre 2014
5 sept. 2014 à 21:18
5 sept. 2014 à 21:18
Tout à fait. On trouve parfois des formulations profondément erronées en ce sens par exemple pour les plus values d'assurances vie dont l'imposition est supposément annulée par la convention franco-allemande.
Certes ces revenus ne supportent plus d'imposition en France, mais en Allemagne ces revenus sont soumis à une flat tax de 25% + impôt de solidarité et sur l'église (donc environ 26%) : l'Abgeltungssteuer. On est bien bien loin du prétendu avantage (même si sous certaines conditions cette fiscalité est plus intéressante).
Certes ces revenus ne supportent plus d'imposition en France, mais en Allemagne ces revenus sont soumis à une flat tax de 25% + impôt de solidarité et sur l'église (donc environ 26%) : l'Abgeltungssteuer. On est bien bien loin du prétendu avantage (même si sous certaines conditions cette fiscalité est plus intéressante).
agent immo
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14 janvier 2015
14 janv. 2015 à 13:53
14 janv. 2015 à 13:53
Bonjour,
La complexite du sujet, la diversite des situations personnelles et le manque de temps des intervenants (qui parfois ne se relisent meme pas) a pour consequence premiere la multitude de posts qui semblent effectivement de temps en temps se contredirent purement et simplement, alors qu'ils emannent d'auteurs qui savent de quoi ils parlent, s'ils voulaient bien seulement le preciser...
Merci a eux de prendre le temps de faire beneficier pleinement leurs lecteurs de leur savoir, en precisant leurs contextes precis.
Au cas particulier, deux choses sont primordiales:
En premier lieu la determination "fiscale", pour le fisc francais, dans le cadre europeen, du lieu de votre foyer et de celui de votre residence (qui peuvent etre differents), pour determiner votre statut fiscal (pour le Fisc francais): resident ou non-resident fiscal?
Deuxiemement, la prise en compte de la double appartenance fiscale internationale, et chacune de ses specificites, qui ne vont pas l'une sans l'autre. En effet, comme cela a ete dit, il ne faut surtout pas oublier que ce n'est pas parce qu'on est exonere ou non-assujetti en France, qu'on est pas taxe dans l'autre pays (comme l'Allemagne par exemple), dont il est bon de preciser alors la taxation nationale et les usages, quand on les connait, pour les avoir supportes.
Personellement (je vis en Allemagne) je suis preneur de toute adresse de forums exhaustifs et circonstancies, que vous voudrez bien donner, en reponse.
Merci et bonne annee 2015
La complexite du sujet, la diversite des situations personnelles et le manque de temps des intervenants (qui parfois ne se relisent meme pas) a pour consequence premiere la multitude de posts qui semblent effectivement de temps en temps se contredirent purement et simplement, alors qu'ils emannent d'auteurs qui savent de quoi ils parlent, s'ils voulaient bien seulement le preciser...
Merci a eux de prendre le temps de faire beneficier pleinement leurs lecteurs de leur savoir, en precisant leurs contextes precis.
Au cas particulier, deux choses sont primordiales:
En premier lieu la determination "fiscale", pour le fisc francais, dans le cadre europeen, du lieu de votre foyer et de celui de votre residence (qui peuvent etre differents), pour determiner votre statut fiscal (pour le Fisc francais): resident ou non-resident fiscal?
Deuxiemement, la prise en compte de la double appartenance fiscale internationale, et chacune de ses specificites, qui ne vont pas l'une sans l'autre. En effet, comme cela a ete dit, il ne faut surtout pas oublier que ce n'est pas parce qu'on est exonere ou non-assujetti en France, qu'on est pas taxe dans l'autre pays (comme l'Allemagne par exemple), dont il est bon de preciser alors la taxation nationale et les usages, quand on les connait, pour les avoir supportes.
Personellement (je vis en Allemagne) je suis preneur de toute adresse de forums exhaustifs et circonstancies, que vous voudrez bien donner, en reponse.
Merci et bonne annee 2015
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