Non respect de la rémunération définie dans le contrat

Question

Bonjour à tous, 

Il y a 2 ans, j'ai quitté un emploi en CDI et fait un déménagement international pour venir travailler pour mon employeur actuel. Lors des négociations salariales, nous avons convenu d'un salaire fixe et d'un volet de primes qui seraient définies lors de la prise de poste avec mon responsable. J'ai accepté un salaire légèrement inférieur à mon salaire précédent qui lui ne comportait pas de partie variable, sur la base de ces primes.

Depuis la prise de poste, ces primes ont été maintes fois promises puis retardées avec diverses excuses, tant et si bien que je ne sais toujours pas quelle sera leur structure ni les conditions à remplir pour les obtenir. 

En vérifiant plus tard dans le contrat signé, les primes ne sont pas mentionnées en tant que telles mais incluses dans la mention "et autres avantages sociaux en vigueur pour sa catégorie professionnelle" (sachant que les mêmes primes ont également été promises au seul autre salarié exerçant le même poste que moi et n'ont pas non plus été mises en place). J'ai par contre l'engagement par écrit des ressources humaines que ces primes devront être définies et mises en place dès la prise de poste. 

Bien d'autres promesses plus "abstraites" n'ont pas été tenues, sur les tâches à accomplir, les voyages à l'étranger, les responsabilités de ce poste, etc. En soi, ce n'est pas si grave, mais le tout ajouté à ce réel manquement à ce qui était convenu pour la rémunération fait que j'en ai sérieusement ras le bol. 

J'ai mon entretien individuel annuel avec mon responsable dans quelques jours, et je vais encore une fois aborder ce sujet. J'aimerais bien avoir quelques avis sur ce que je peux évoquer comme possible recours si ces primes ne sont pas définies rapidement. Elles ne sont pas directement mentionnés dans le contrat (contrat qui est par ailleurs truffé d'erreurs diverses) mais j'ai tout de même un engagement par écrit dans le mail qui accompagnait le contrat. 

Pourrait-il s'agir quand même d'un cas de rupture de contrat de l'initiative de l'employer ? Est-ce que le fait de ne pas me donner la rémunération promise peut tenir aux prud'hommes dans ce cas particulier ?  

Merci pour votre aide,

Anna

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
le plus important dans une relation professionnelle c'est le contrat de travail .Le 
document annexe dont vous parlez est trop vague pour que vous puissiez espérer
obtenir une résiliation du contrat de travail sur ce seul fait.
Ce document indique que les modalités de calcul de primes doivent être mises en place , cela fait 2 ans que vous supportez cela sans réagir ,il faut pour avoir une
chance de gagner au CPH pouvoir prouver par des mails, courriers RAR que vous
êtes intervenu à de nombreuses reprises et que c'est resté sans réponse.
Cela ne semble pas être le cas , donc je suis pessimiste sur votre action.
Est-ce que le fait de ne pas me donner la rémunération promise peut tenir aux prud'hommes dans ce cas particulier ?
il ne vous a rien promis de concret , d'ailleurs les promesses n'engagent toujours
que ceux qui y croient !
cdlt

Anna1976 · Answer

Sans réagir quand même pas, j'ai abordé le sujet très régulièrement à la fois à l'oral (là, certes, pas de traces) et par mail avec mon directeur ainsi que la DRH au cours de ces 2 années. 

Je n'ai pas précisé, mais après seulement un mois dans le poste, il y a eu une longue période pendant laquelle mon directeur a démissionné (donc presque 6 mois de préavis avec une présence plus rare et très peu motivée pour les questions RH), un trou de 4 mois en attendant son remplacement et un temps d'adaptation lorsque son remplaçant est arrivé. En tout, pendant plus d'une année complète, je n'avais pas de supérieur direct en position de faire quoi que ce soit à ce sujet, car c'est à lui de définir les primes. C'est uniquement pour cette raison que j'ai été plutôt compréhensive jusqu'à ce que le nouveau directeur soit réellement en place.

Est-ce réellement si idiot de penser qu'un engagement écrit d'un employeur vaut quelque chose ? Vous avez l'air de penser que oui. Malheureusement, je commence à penser la même chose.

Utilisateur anonyme · Answer

Je vous ai donné mon sentiment à savoir que votre dossier semble "léger" pour 
obtenir la prime qui vous a été "promise" , maintenant vous précisez que la
situation était délicate en raison de la démission du directeur  et du flottement
qui s'en est suivi , je confirme que ce sera difficile pour vous d'obtenir ce qui vous
a été promis ,même s'il y a un écrit qui ne veut rien dire car il n'y a aucune
précision sur le montant, la fréquence ,le taux etc ...Pour saisir  le CPH il faut des
éléments précis sur lesquels s'appuyer afin de justifier d'un préjudice.
Vous êtes dans le vague.
Si vous pensez pouvoir obtenir quelque chose , consultez un avocat avant de vous
lancer.
Bon courage
cdlt

Non respect de la rémunération définie dans le contrat

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