Numéro d'agrément oui ou non
Inini973
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Inini973 - 24 sept. 2012 à 17:53
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A voir également:
- Numéro d'agrément oui ou non
- Sorties sans restriction oui - Guide
- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
- Numero fip - Forum déclaration de revenus
- Motif refus agrément assistant familial - Forum salariés
- Taxe d'habitation - Numéro FIP - Forum taxes locales
4 réponses
LeChatDeGastonLagaffe
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22 sept. 2012 à 08:28
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Bonjour,
L'activité de formation peut effectivement nécessiter un agrément. Votre confusion vient probablement du fait qu'il y a deux agréments différents.
Si vos stagiaires sont des professionnels qui viennent dans le cadre de leur travail, l'agrément pour la formation professionnelle est obligatoire. Si vous ne l'avez pas, vous risquez 4500 euros d'amende. Dans ce cas, vous avez l'obligation de délivrer un certificat à vos stagiaires. Si vous ne le faites pas vous risquez aussi 4500 euros d'amende.
Si vos stagiaires sont des enfants (soutien scolaire), il existe un agrément services à la personne. Il n'est pas obligatoire. Si vous l'avez vos clients pourront déduire une partie de votre facture de leurs impôts. Si vous demandez cet agrément, vous n'aurez plus le droit d'avoir une autre activité. Vous devrez arrêter le secrétariat, la traduction et la formation de professionnels. Vous aurez l'obligation de donner des cours au domicile des enfants. Il faut donc bien réfléchir avant de demander cet agrément très contraignant.
Voilà c'est simple....
L'activité de formation peut effectivement nécessiter un agrément. Votre confusion vient probablement du fait qu'il y a deux agréments différents.
Si vos stagiaires sont des professionnels qui viennent dans le cadre de leur travail, l'agrément pour la formation professionnelle est obligatoire. Si vous ne l'avez pas, vous risquez 4500 euros d'amende. Dans ce cas, vous avez l'obligation de délivrer un certificat à vos stagiaires. Si vous ne le faites pas vous risquez aussi 4500 euros d'amende.
Si vos stagiaires sont des enfants (soutien scolaire), il existe un agrément services à la personne. Il n'est pas obligatoire. Si vous l'avez vos clients pourront déduire une partie de votre facture de leurs impôts. Si vous demandez cet agrément, vous n'aurez plus le droit d'avoir une autre activité. Vous devrez arrêter le secrétariat, la traduction et la formation de professionnels. Vous aurez l'obligation de donner des cours au domicile des enfants. Il faut donc bien réfléchir avant de demander cet agrément très contraignant.
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Inini973
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3 novembre 2012
22 sept. 2012 à 16:21
22 sept. 2012 à 16:21
Merci pour la réponse. Je vais me rapprocher de la DRTEEP de mon département. Jusqu'à présent, mon identifiant SIRET et APE : activité principale formation continue pour adultes leur semblait satisfaisant, ainsi que l'URSSAF.
Peut-être que le code APE 8559A est considéré comme un numéro d'enregistrement...
Je vous remercie de l'intérêt que vous avez apporter à me répondre.
Enjoy your week-end
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Je vous remercie de l'intérêt que vous avez apporter à me répondre.
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LeChatDeGastonLagaffe
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22 sept. 2012 à 16:29
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Bonjour,
Les formalités des organismes de formation sont à faire auprès de la DIRECCTE de votre région et non pas du département.
A ma connaissance le cope APE 8559 ne vous dispense pas de respecter les obligations qui incombent aux organismes de formation professionnelle. Logiquement cela devrait même être le contraire. Donc à mon avis, vous devez demander l'agrément pour former des travailleurs.
Demandez une confirmation à la DIRECCTE de la région. Vous pouvez aussi consulter l'article de loi correspondant sur legifrance. Vous verrez qu'il n'y a pas d'exception.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021343616/2012-09-22/
Bon weekend
Les formalités des organismes de formation sont à faire auprès de la DIRECCTE de votre région et non pas du département.
A ma connaissance le cope APE 8559 ne vous dispense pas de respecter les obligations qui incombent aux organismes de formation professionnelle. Logiquement cela devrait même être le contraire. Donc à mon avis, vous devez demander l'agrément pour former des travailleurs.
Demandez une confirmation à la DIRECCTE de la région. Vous pouvez aussi consulter l'article de loi correspondant sur legifrance. Vous verrez qu'il n'y a pas d'exception.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021343616/2012-09-22/
Bon weekend
La législation juridique et financière évolue en permanence...