succession avec un droit d'usage et d'habitat

Question

Bonjour, 
Ma grand-mère a faite une donation- partage à mon père il y a environ 10 ans  .Dans ce document stipule un droit d'usage et d'habitation pour ma grand-mère. Celui-ci décède 5 après et moi j'hérite de cette maison .Aujourd'hui on me dit que je ne peux vendre cette maison car ma grand-mère y vit .( a savoir que c'est une maison avec 2 logement: le bas étant habité par ma grand-mère et le haut par mon locataire)Je précise que dans l'acte de succession de mon père il n'y fait pas mention de ça.Je précise aussi que dans l'acte de donation partage a été notifié que mon père n'avait pas d'enfants alors que c'est faux puisqu'il a eu deux enfants d'un premier mariage.Mais ça n'a pas dérangé ma grand-mère ni mes oncles et tantes ni mon père d'ailleurs de signer cette fausse déclaration.N'ai-je donc même pas le droit de vendre le haut occupé aujourd'hui par mon locataire et qui n'appartenait qu'à mon père puisqu'il a fait une extension et n'a donc rien à voir avec ma grand-mère?Merci pour vos réponses.
Yorobe.

sleepy00 · Answer

le fait est qu'elle a le droit d'usage est d'habitation, il ne s'etein pas avec la succesion de votre pere

une extension, donc toujours le meme immeuble, donc toujours un droit d'usage et d'habitation

vous avez le droit de vendre le bien, mais vous le vendez avec le droit d'usage et d'habitation de votre grand mere, donc bon courage pour trouver un acquéreur
surtout si votre grand mere n'est pas d'accord

yorobe · Answer

Merci beaucoup  pour votre réponse .Mais à vrai dire mon locataire m'avait déjà proposer de racheter ce bien car à ce jour le logement qu'il occupe de 80 m2 lui suffit amplement et le rez-de chaussée occupé par ma grand-mère il souhaitera le louer quand ce droit d'usage et d'habitation s'éteindra .Et je ne pense pas que ma grand-mère puisse m'interdire de vendre surtout si son droit d'usage est respecté ! où bien?

yorobe · Answer

je crois que je me suis réjouis trop tôt car je viens de relire l'acte de donation et il est écris: 
-droit de retour conventionnel 
- interdiction d'aliéner et d'hypothéquer
donc je pense que ça signifie pas de vente sans l'accord de la grand-mère?si oui n'y a t'il pas de recours ?et vu que la donation a été faite sur le rez-de-chaussé ,je dois au moins avoir le droit de vendre l'étage?
Merci pour vos réponses car là je suis vraiment perdu!

Succession avec un droit d'usage et d'habitat

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