Ppoule et coq
Résolu
givagi
-
27 janv. 2012 à 14:43
Paris. Messages postés 1051 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2014 - 29 janv. 2012 à 18:45
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27 janv. 2012 à 14:54
27 janv. 2012 à 14:54
Bonjour,
Nombreux sont les citadins qui vont à la campagne pour « être au calme ».
Mais la campagne n'est pas forcément calme.
Pourquoi, parce qu'il y a des activités et c'est heureux.
Il faut donc accepter, comme en ville, disons ces inconvénients normaux de voisinage.
A quel moment deviennent-ils anormaux ? La jurisprudence considère que les bruits d'élevage ne constituent pas des nuisances graves dues au bruit (passage de tracteur, labour, meuglement des vaches, bêlement des moutons et des chèvres, tintement des cloches portées par des animaux, canons à oiseaux etc.), sauf comportement anormal ou incessant ou encore si l'intensité des bruits est au-dessus des seuils légaux.
C'est la même chose pour les odeurs et les fumées qui sont d'ailleurs réglementées par arrêté préfectoral. Enfin, la règle de l'antériorité peut motiver un refus du permis de construire en vertu de l'article R. 111-3-1 du code de l'urbanisme.
En effet, l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation précise que les dommages causés aux occupants d'une habitation par des nuisances dues à des activités agricoles n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent à l'habitation exposée à ces nuisances a été demandé alors que l'activité agricole existait déjà. Bien évidemment ceci n'est valable que si l'exploitation agricole respecte la loi et les règlements relatifs au bruit de voisinage.
Les distances définies par le réglement sanitaire départemental.
Nombreux sont les citadins qui vont à la campagne pour « être au calme ».
Mais la campagne n'est pas forcément calme.
Pourquoi, parce qu'il y a des activités et c'est heureux.
Il faut donc accepter, comme en ville, disons ces inconvénients normaux de voisinage.
A quel moment deviennent-ils anormaux ? La jurisprudence considère que les bruits d'élevage ne constituent pas des nuisances graves dues au bruit (passage de tracteur, labour, meuglement des vaches, bêlement des moutons et des chèvres, tintement des cloches portées par des animaux, canons à oiseaux etc.), sauf comportement anormal ou incessant ou encore si l'intensité des bruits est au-dessus des seuils légaux.
C'est la même chose pour les odeurs et les fumées qui sont d'ailleurs réglementées par arrêté préfectoral. Enfin, la règle de l'antériorité peut motiver un refus du permis de construire en vertu de l'article R. 111-3-1 du code de l'urbanisme.
En effet, l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation précise que les dommages causés aux occupants d'une habitation par des nuisances dues à des activités agricoles n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent à l'habitation exposée à ces nuisances a été demandé alors que l'activité agricole existait déjà. Bien évidemment ceci n'est valable que si l'exploitation agricole respecte la loi et les règlements relatifs au bruit de voisinage.
Les distances définies par le réglement sanitaire départemental.
jmwurth
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Modifié par jmwurth le 28/01/2012 à 18:47
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Si les voisins dorment de l'autre côté, ils font preuve de très mauvais goût. Ils auraient pu ériger une clotûre
Une suggestion débile : quand ils commencent à chanter, lancez-leur des graines
Une suggestion débile : quand ils commencent à chanter, lancez-leur des graines
Paris.
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29 janv. 2012 à 18:45
29 janv. 2012 à 18:45
que de caquetage en perspective pour givagi !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2012 à 18:26