Loi Girardin en Francs suisse
casta
-
26 déc. 2011 à 13:18
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 19 avril 2012 à 10:00
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3 réponses
pipounette15
Messages postés
12
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jeudi 12 avril 2012
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26 avril 2012
13 avril 2012 à 18:46
13 avril 2012 à 18:46
Bonsoir,
Je viens de tomber sur votre message.
Avez vous trouvez un avocat? Sinon je connais un cabinet d'avocat qui gère régulièrement ce type de contentieux.
Je viens de tomber sur votre message.
Avez vous trouvez un avocat? Sinon je connais un cabinet d'avocat qui gère régulièrement ce type de contentieux.
Voir réponse du 17 avril sous
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5650802-emprunt-en-francs-suisses#p5730205
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5650802-emprunt-en-francs-suisses#p5730205
Une action au civil devant le TGI de Paris a été engagée par l'UFC Que Choisir.
La base de cette action :
- l'article L 121-1 du code de la consommation : pratique commerciale trompeuse et notamment la simulation d'une variation du taux de change partielle,
- le non respect des règles de base de l'anatocisme prévues par l'article 1154 du code civil, (*)(déjà rencontré sur les prets à taux variable du CFF),
- l'article L 312-8 du code de la consommation en matière d'offre préalable.
Sujet complexe, il convient pour mener une action de se tourner vers un avocat spécialisé.
Les associations locales de l'UFC peuvent vous indiquer les coordonnées de l'avocat qui suit ce dossier et qui accepte de représenter les victimes (**)
(*) »Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. »
(**) cité in fine en page deux d'une notre interne du Département Juridique de l'UFC du 13.02.2012 sous le titre : « Les prêts toxiques en francs suisses de BNP Paribas Personnal Finance »
La base de cette action :
- l'article L 121-1 du code de la consommation : pratique commerciale trompeuse et notamment la simulation d'une variation du taux de change partielle,
- le non respect des règles de base de l'anatocisme prévues par l'article 1154 du code civil, (*)(déjà rencontré sur les prets à taux variable du CFF),
- l'article L 312-8 du code de la consommation en matière d'offre préalable.
Sujet complexe, il convient pour mener une action de se tourner vers un avocat spécialisé.
Les associations locales de l'UFC peuvent vous indiquer les coordonnées de l'avocat qui suit ce dossier et qui accepte de représenter les victimes (**)
(*) »Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. »
(**) cité in fine en page deux d'une notre interne du Département Juridique de l'UFC du 13.02.2012 sous le titre : « Les prêts toxiques en francs suisses de BNP Paribas Personnal Finance »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 avril 2012 à 19:42
16 avril 2012 à 09:50
je vous ai envoyé des coordonnées par message privé.
Bon courage
18 avril 2012 à 21:40
desole mais pas recu lescoordonnees
19 avril 2012 à 10:00