Que faire pour échapper à un fausse déclaration d'impot
Résolu
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9 réponses
Ne vous engagez surtout pas la dedans. La meilleure manière de dormir sur ses 2 oreilles est de n'avoir rien à se repprocher.
Si vos beaux parents déclarent avoir veré une pension alimentaire, cela les regarde. Mais si c'est faux vous n'êtes pas vous même obligé de faire une fausse déclaration.
Si vous n'avez pas reçu cet argent il n'y a pas de raison que vous le déclariez.
Moralité, laissez vos beaux parents faire ce qu'ils veulent (ils devront éventuellement assumer la suite qui ne sera pas forcément agréable pour eux).
De votre côté établissez votre déclaration correctement.
L'établissement par vous même d'une fausse déclaration ne dépend que de vous puisque c'est vous qui la souscrivez.
La meilleure solution est de refuser tout simplement cette manigance. Si vous acceptez, cela ne peut que nuire, tôt ou tard, à votre relation avec votre amie. Ne laissez pas la malhonnêteté l'emporter sur l'honnêteté !
Bonsoir,
Déjà ne pas prendre les contrôleurs des impots pour des nuls.
Déclarer que l' on verse une pension à l' un de ses enfants, pour échapper à une imposition, peut sérieusement les énerver.
L' air de rien, ils font leur travail.
Donc un risque de vérifications . Et des ennuis pour vous.
A vous de voir, si vous voulez tenter la fraude .La décision vous appartient.
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Bonsoir,
Les parents de votre amie devront justifier du versement des sommes ... comme ce n'est pas le cas, je suppose, la fraude sera démasquée
Deux choses.
1. Les parents peuvent verser une pension alientaire à leurs enfants majeurs, que ceux-ci soient célibataires, mariés, étudiants, et dans les conditions suivantes :
- les enfants ne peuvent subvenir à leurs besoins (absence ou insuffisance de revenus) ;
- la pension est d'un montant maximum de 5 698 € en 2010.
2. Le fait que des parents utilisent le "système" de la pension alimentaire pour augmenter leurs charges déductibles est connu des services fiscaux.
Ce système est largement utilisé pour les jeunes qui exercent une activité salariée en même temps qu'ils poursuivent des études supérieures. Mais il ne se justifie plus si le couple "bénéficiaire" perçoit des revenus dits suffisants.
Il existe des contrôles de cohérence entre ce qui est déduit et ce qui est perçu. Si les services fiscaux découvrent une fraude, alors tes beaux-parents auront l'immense joie de découvrir les contraintes d'un contrôle fiscal... qui peut même s'étendre aux années antérieures.
Alors méfiance.
Tu as le droit de ne pas déclarer la pension de tes beaux-parents. Alors à toi d'apporter la preuve qu'elle n'a pas été effectivement perçue. Car dans ce cas-là, les services fiscaux d'abord se poseront des questions sur ton cas ; si ils acceptent ta réponse, alors ce seront tes beaux-parents qui entendront parler des impôts, avec pénalités et amendes à la clé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...