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4 réponses
bonjour,
c'est illégal de baisser la rémunération d'un salarié, et de "déclasser" un salarié.
Votre contrat de travail doit etre scrupuleusement respecté.
Si vous etes sûr de pouvoir prouver ce que vous annoncez ,témoignages de
collègues , fiches de payes dont le montant est minoré , vous pouvez saisir
le conseil des prud'hommes en demande de résiliation judiciaire de votre contrat
de travail .C'est assez long (plusieurs mois) , mais cela vous permet de continuer
à travailler pour votre employeur le temps de la procédure , à moins que cela ne
lui plaise pas et que celui ci trouve un prétexte pour vous licencier .
Une autre solution plus expéditive , vous faites une prise d'acte par lettre RAR ,
en expliquent que vous quittez l'entreprise en raison des graves manquements
dans l'application de votre contrat de travail ,puis vous saisissez les prud'hommes
mais si votre dossier n'est pas jugé assez solide, le CPH peut très bien vous
refuser la prise d'acte et cela est une catastrophe car votre départ serait alors
considéré comme une démission.
Dans tous les cas, une procédure durera plusieurs mois.
cdlt
c'est illégal de baisser la rémunération d'un salarié, et de "déclasser" un salarié.
Votre contrat de travail doit etre scrupuleusement respecté.
Si vous etes sûr de pouvoir prouver ce que vous annoncez ,témoignages de
collègues , fiches de payes dont le montant est minoré , vous pouvez saisir
le conseil des prud'hommes en demande de résiliation judiciaire de votre contrat
de travail .C'est assez long (plusieurs mois) , mais cela vous permet de continuer
à travailler pour votre employeur le temps de la procédure , à moins que cela ne
lui plaise pas et que celui ci trouve un prétexte pour vous licencier .
Une autre solution plus expéditive , vous faites une prise d'acte par lettre RAR ,
en expliquent que vous quittez l'entreprise en raison des graves manquements
dans l'application de votre contrat de travail ,puis vous saisissez les prud'hommes
mais si votre dossier n'est pas jugé assez solide, le CPH peut très bien vous
refuser la prise d'acte et cela est une catastrophe car votre départ serait alors
considéré comme une démission.
Dans tous les cas, une procédure durera plusieurs mois.
cdlt
Merci pour votre réponse.
Il ne s'agit pas de mon cas personnel. Mais une de mes cousines vit actuellement cette situation, comme 3 de ses collègues : parce que soi-disant, aux dires de la direction, elles ne sont pas à même de tenir les objectifs (alors qu'elles y travaillent depuis plus de 20 ans), elles ont été remplacées (ce n'est donc pas une suppression de poste), et ont dû réintégrer leur poste précédent dans l'équipe, moyennant bien entendu une diminution de salaire en conséquence. Mais il n'y a pas eu de faute grave avérée.
Elle peut donc envisager de contacter les prud'hommes pour voir s'il n'y a pas eu abus de pouvoir ?
N.B : ce n'est peut être qu'une coïncidence, mais il s'agit de 4 femmes qui ont été remplacées par 4 hommes.
Il ne s'agit pas de mon cas personnel. Mais une de mes cousines vit actuellement cette situation, comme 3 de ses collègues : parce que soi-disant, aux dires de la direction, elles ne sont pas à même de tenir les objectifs (alors qu'elles y travaillent depuis plus de 20 ans), elles ont été remplacées (ce n'est donc pas une suppression de poste), et ont dû réintégrer leur poste précédent dans l'équipe, moyennant bien entendu une diminution de salaire en conséquence. Mais il n'y a pas eu de faute grave avérée.
Elle peut donc envisager de contacter les prud'hommes pour voir s'il n'y a pas eu abus de pouvoir ?
N.B : ce n'est peut être qu'une coïncidence, mais il s'agit de 4 femmes qui ont été remplacées par 4 hommes.
est ce que votre cousine avait signé un avenant quand elle avait obtenu le
dernier poste exercé ? depuis combien de temps avait elle ses nouvelles
responsabilités ?
vous parlez d'objectifs non tenus pour justifier la rétrogradation , avait elle des
objectifs signés , et etaient ils réalisables?
la meilleure solution semble etre que votre cousine demande la résiliation
judiciaire de son contrat de travail car les faits paraissent justifier une saisine.
Le terme abus de pouvoir au prud'hommes n'existe pas,le CPH jugera par
exemple si il y a eu une rétrogradation, le fait qu'il y ait diminution de salaire
est une modification d'un élément essentiel du contrat de travail.Après 20
ans d'ancienneté, il sera difficile à l'employeur de prouver une faute.
L'idéal serait de prendre un conseil ,car l'ambiance ne semble etre au mieux
dans l'entreprise de votre cousine.
Le fait que 4 femmes soient remplacées par 4 hommes relève plus de la HALDE
que des prud'hommes !
cdlt
dernier poste exercé ? depuis combien de temps avait elle ses nouvelles
responsabilités ?
vous parlez d'objectifs non tenus pour justifier la rétrogradation , avait elle des
objectifs signés , et etaient ils réalisables?
la meilleure solution semble etre que votre cousine demande la résiliation
judiciaire de son contrat de travail car les faits paraissent justifier une saisine.
Le terme abus de pouvoir au prud'hommes n'existe pas,le CPH jugera par
exemple si il y a eu une rétrogradation, le fait qu'il y ait diminution de salaire
est une modification d'un élément essentiel du contrat de travail.Après 20
ans d'ancienneté, il sera difficile à l'employeur de prouver une faute.
L'idéal serait de prendre un conseil ,car l'ambiance ne semble etre au mieux
dans l'entreprise de votre cousine.
Le fait que 4 femmes soient remplacées par 4 hommes relève plus de la HALDE
que des prud'hommes !
cdlt
Merci pour vos conseils. Elle a contacté le syndicat, et semble avoir obtenu de faire rajotuer sur son avenant la garantie d'un maintien de salaire, de son statut de cadre, et d'un plan de formation pour son nouveau poste. Comme elle ne veut pas prendre de risque de perdre son emploi (elle vit seule avec un crédit immobilier à rembourser), elle se satisferait de cet arrangement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...