Modéle attestation
moulon
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Modifié par moulon le 10/06/2011 à 12:18
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 10 juin 2011 à 13:56
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 10 juin 2011 à 13:56
A voir également:
- Modéle attestation
- Modèle d'attestation sur l'honneur - Guide
- Modele procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modele autorisation parentale - Guide
3 réponses
lucini
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10 juin 2011 à 12:12
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dans quel cadre ? expliquez votre contexte etes vous liquidateur ?
lucini
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10 juin 2011 à 13:20
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Ok
Avez vous établi les comptes de liquidation de cette SCCV ?
Avez vous établi les comptes de liquidation de cette SCCV ?
lucini
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10 juin 2011 à 13:56
10 juin 2011 à 13:56
En fin de liquidation d'une SCCV, les associés doivent être convoqués en assemblée pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation
Le cas échéant, les associés statuent également sur la répartition de l'actif.
Le fait pour le liquidateur de ne pas convoquer les associés en assemblée de clôture est passible de sanctions pénales.
Le liquidateur doit établir un rapport soumis à l'assemblée qui relate les opérations de liquidation effectuées et rend compte du solde du compte de liquidation.
La clôture de la liquidation doit intervenir dans les trois ans suivant la date de l'assemblée ayant décidé la dissolution de la société.
Le rapport du liquidateur présenté à l'assemblée générale de clôture de liquidation d'une SC, à joindre à la lettre de convocation adressée aux associés
Votre responsabilité est importante, je vous recommande d'acheter un modèle il en existe sur le net à 5.38 € chez NetIRIS, surtout avec la ce type de société ou les associés ont une responsabilité illimitée
Le modèle type SARL c'est pareil) comporte 2 pages et vous serez tranquille sur le forme.
Ne négligez pas les exigences de cette responsabilité.
Cordialement
Le cas échéant, les associés statuent également sur la répartition de l'actif.
Le fait pour le liquidateur de ne pas convoquer les associés en assemblée de clôture est passible de sanctions pénales.
Le liquidateur doit établir un rapport soumis à l'assemblée qui relate les opérations de liquidation effectuées et rend compte du solde du compte de liquidation.
La clôture de la liquidation doit intervenir dans les trois ans suivant la date de l'assemblée ayant décidé la dissolution de la société.
Le rapport du liquidateur présenté à l'assemblée générale de clôture de liquidation d'une SC, à joindre à la lettre de convocation adressée aux associés
Votre responsabilité est importante, je vous recommande d'acheter un modèle il en existe sur le net à 5.38 € chez NetIRIS, surtout avec la ce type de société ou les associés ont une responsabilité illimitée
Le modèle type SARL c'est pareil) comporte 2 pages et vous serez tranquille sur le forme.
Ne négligez pas les exigences de cette responsabilité.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juin 2011 à 13:08
Merci