Ai-je le droit de payer moins qu'il vaut
Résolu
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2 réponses
stan-paie
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8 mars 2012
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10 janv. 2011 à 10:29
10 janv. 2011 à 10:29
Bonjour,
Non tu n'en as pas le droit ! S'il y a une grille d'évaluation pour déterminer un coefficient et donc un salaire, c'est pour les gens la respecte !
De plus attention, car le salarié pourrait très bien t'attaquer en Prud'homme dans quelques années pour le non respect du coefficient et du salaire associé... Là, tu perdrais à tout les coups...
Après, à partir du moment où tu connais les risques que tu encours, tu prends la décision que tu veux... ;)
A+
Non tu n'en as pas le droit ! S'il y a une grille d'évaluation pour déterminer un coefficient et donc un salaire, c'est pour les gens la respecte !
De plus attention, car le salarié pourrait très bien t'attaquer en Prud'homme dans quelques années pour le non respect du coefficient et du salaire associé... Là, tu perdrais à tout les coups...
Après, à partir du moment où tu connais les risques que tu encours, tu prends la décision que tu veux... ;)
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re: il y a-t-il une loi ecrite a l'appui?je n'en ai pas trouver je continu mes recherche.
stan-paie
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8 mars 2012
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10 janv. 2011 à 15:00
10 janv. 2011 à 15:00
Une loi pour appuyer quoi ? Qu'il faut appliquer le coeff ?
Si c'est de ça dont tu parle tu n'en trouveras pas !
Le coeff est déterminé en fonction de critères définis (diplômes, etc...) dans la convention collective. Et la convention collective est à appliquer dans les cas où elle est plus favorable au salarié que la loi. ça n'est pas une option...
"La Convention Collective est un accord conclu entre d'une part un employeur (ou un groupement d'employeurs) et un ou plusieurs syndicats en vue de déterminer les conditions d'application (en particulier rémunération et conditions de travail) des contrats de travail qui seront conclus par les employeurs adhérents. Ce type d'accord s'impose aux parties au contrat de travail alors même qu'elles n'y ont pas expressément consenti. "
Si c'est de ça dont tu parle tu n'en trouveras pas !
Le coeff est déterminé en fonction de critères définis (diplômes, etc...) dans la convention collective. Et la convention collective est à appliquer dans les cas où elle est plus favorable au salarié que la loi. ça n'est pas une option...
"La Convention Collective est un accord conclu entre d'une part un employeur (ou un groupement d'employeurs) et un ou plusieurs syndicats en vue de déterminer les conditions d'application (en particulier rémunération et conditions de travail) des contrats de travail qui seront conclus par les employeurs adhérents. Ce type d'accord s'impose aux parties au contrat de travail alors même qu'elles n'y ont pas expressément consenti. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...