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3 réponses
Quelles sont les conditions de la souscription : lieu, mode etc...
"par l'intermèdiaire d' un courtier" ne veut pas duire grand chose !
Car le L112-9 concerne le "démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail"
Si cela est le cas voyez dans ce texte le terme "révolus" : donc 2 + 14 = 16 !
"pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat " dit ce texte.
"par l'intermèdiaire d' un courtier" ne veut pas duire grand chose !
Car le L112-9 concerne le "démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail"
Si cela est le cas voyez dans ce texte le terme "révolus" : donc 2 + 14 = 16 !
"pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat " dit ce texte.
Informez simplement ce "courtier" que vous refuserez tout prélèvement de sa part et surveillez votre compte bancaire journellement si vous le pouvez.
Il est en général difficile de faire opposition aux prélèvements si le premier de la série n'a pas été enregistré (problème de connaissance a priori du numéro national d'émetteur).
A compter du débit du premier prélèvement : faites opposition et demandez le rejet du prélèvement débité.
Vous pouvez faire examiner votre cas par une association de défense des consommateurs de type UFC pour examiner les conditions de souscription ont été remplies et en particulier l'information quant au contrat et à l'exercice du droit à rétractation.
Tenez vous en au fait que le 16 aout était compris dans le délai de 14 jours
calendaires.
Il est en général difficile de faire opposition aux prélèvements si le premier de la série n'a pas été enregistré (problème de connaissance a priori du numéro national d'émetteur).
A compter du débit du premier prélèvement : faites opposition et demandez le rejet du prélèvement débité.
Vous pouvez faire examiner votre cas par une association de défense des consommateurs de type UFC pour examiner les conditions de souscription ont été remplies et en particulier l'information quant au contrat et à l'exercice du droit à rétractation.
Tenez vous en au fait que le 16 aout était compris dans le délai de 14 jours
calendaires.
Je me suis renseignée auprès de spécialistes et les jours calendaires courent à partir du 1er jour de souscription, soit jusqu'au 15.
Ma seule solution est d'arriver à un arrangement avec l'assurance en leur fesant un courrier relatant les faits pour essayer de faire annuler la souscription en argumentant sur le manque de morale du commercial.
Ma seule solution est d'arriver à un arrangement avec l'assurance en leur fesant un courrier relatant les faits pour essayer de faire annuler la souscription en argumentant sur le manque de morale du commercial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 août 2010 à 22:59
Je me suis faites avoir car les propos qui m'ont été tenu oralement n'ont pas été respectés. Il m'a demander les informations nécessaires pour remplir le formulaire (coordoonées, RIB), et m'a demandé de valider la souscription. Je lui ai fait part de ma rétisence car je ne souhaitais qu'un devis et il m'a dit qu'il n'y avait aucun engagement, que j'étais libre de ne pas renvoyer le dossier, ce qu'à ce jour je n'ai jamais fait.
C'est lorsque j'ai reçu l'échéancier que j'ai pris peur et me suis aperçue que j'étais engagé. Je n'ai rien renvoyé (ils n'ont aucun documents signés de ma part) mais j'ai pour eux valider la souscription par signature électronique, ce qui fait fois.