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Sans bail loyer 48

catherine - 15 avril 2010 à 22:56
 catherine - 16 avril 2010 à 17:35
bonjour,
locataire depuis treize ans sans bail et avec un loyer 48, le propriétaire veut me faire un bail avec caution de 680euro soit 400euros de plus dans deux mois vu qu'il y a congé pour tous les loyer 48 dans l'immeuble j'ai des quittances de loyer a mon nom et le loyer sera fixer a 680 euros plus 20 e de charge .dois-je accepter ou y a t-il anguille sous roche?
merci pour vos réponses qui me rassureront moi et mon fils.catc.dronne
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Harrap
16 avril 2010 à 00:01
Vous trouverez ici les informations légales sur le sujet :
https://www.service-public.fr
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catherine
16 avril 2010 à 09:12
merci pour votre réponse ,mais je n'ai pas de bail ,seulement des quittances.
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Réponse 2 / 2
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 720
16 avril 2010 à 09:14
bonjour , pas de bail écrit =bail oral , tout aussi valable
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catherine
16 avril 2010 à 09:19
bonjour oui mais de combien peuvent-ils augmenter le loyer ?ils veulent faire un bail écrit .
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
Modifié par feloxe le 16/04/2010 à 09:29
Il y a congé pour quelle raison???
Vous n'avez pas a faire de bail écrit.Le bail dit 48 se fait la plupart du temps oralement.
Votre bail continue.
Le mieux est de contacter l'adil de votre département et de nous donner leur réponse
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catherine
16 avril 2010 à 10:09
bonjour, le bail 48 était au non de mon concubin décédé en 1997 de ce fait ils ont mis les quittances a mon nom,et j'ai reçu un congé de fin de bail 48 . l'adil dit que je suis en bail oral de 1989 depuis le décès du locataire en titre., seulement 700euro pour le mois de juillet ca me parait énorme bien que je sois en plein paris j'ai également fais des travaux puisque pas de sanitaire en loyer 48 ils attendent mon dossier pour me faire signé un bail un vrai cette fois merci de m'accorder un peu de votre temps.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
16 avril 2010 à 10:24
Donc effectivement vous êtes en bail de 89 et plus en 48.Si depuis 1997 vous payez et avez des quittances de loyer a votre nom pour un montant x ils ne peuvent pas comme cela augmenter le loyer ni exiger une signature de bail avec d'autres conditions que celles que vous avez actuellement.Leur erreur a été de vous délivrer des quittances de loyer a votre nom,car de ce fait la bail existe et du fait du dc le bail de 48 a été transformé en bailde 89
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catherine
16 avril 2010 à 10:27
comment savoir pour qu'ils fixent un loyer correct?merci
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