Les dates de valeurs que dit la loie

Bonjour,

Ma compagne et moi avons un problème récurant depuis plus d'un an, notre banque en ce cas le C.I.C s'octroie de nous imposer des dates de valeurs sur les virement de la C.A.F et du salaire, pouvant aller de J+1 à J+4 surtout lorsque le compte est débiteur, est-ce légale, quels sont nos recours, sachant qu'une décision de la Cour de Cassation à été rendus, le 31 Aout 2002 et que;

" le juriste retiendra que cette decision s'inscrit dans la perspective d'une Jurisprudence établie depuis le célèbre arrêt de la Cour de Cassation en date du 27 juin 1995 (affaire Union de Banque)
: le dépositaire ne peut décompter de délais que dans la mesure où les contraintes liées à l'exécution matérielle de l'opération l'exigent; en matière de virement, dés sa reception, il doit être immédiatement
inscript au compte."
Extrait au http://www.afub.org/jurisprudences_adh/AFUB_TI_020831A.php

Hors ceci est aplicable en théorie mais en pratique reste que rien ni fait, ils argumentent toujours de la même façon, je cite : " Nous avons eus un problème" , mais ce problème est d'actualité tout les mois, et sur les decomptes ils incrivent qu'ils ont crédité le compte à J (soit le jour du virement)
Mais en attendant un compte débiteur ce vois facturer des AGIO et autres interêts diverses, sans compter les nombreux frais pour rejet de prelevements 8€ et autres frais de commitions d'interventions, pouvant aller jusqu'a 15€ par prélevements refusé, soit une somme de 21€, que vous multipilier par le nombre de virements refusés.

Tout ça pour des dates de valeur ?

Que puis-je faire pour que celà cesse.
Que disent les textes de lois exactement, puisque tout les virements sont automatisés et informatisés, il ne peux y avoir de delais dût aux traitements des données.

je vous remercis par avance de votre aide.
Cordialement.
Ps : Nous pensons ne pas ête les seuls dans ce cas, et que votre réponse va aider beaucoup de personnes