Délai pour dénoncer clause de non concurrence
lachapelle
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22 déc. 2009 à 21:18
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 23 déc. 2009 à 07:39
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A voir également:
- Délai pour dénoncer clause de non concurrence
- Modèle de lettre pour dénoncer un comportement agressif - Guide
- Lettre pour dénoncer une injustice au travail - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Denoncer aux impots - Guide
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23 déc. 2009 à 07:39
23 déc. 2009 à 07:39
Bonjour,
En l'absence de précision sur le contrat de travail, Je crois que la jurisprudence admet que l'employeur peut lever la clause dans le délai d'un mois suivant la rupture du contrat de travail .
Voir votre convention collective si un délai a été prévu. .
COPIER-COLLER d'un passage tiré de l'article édité , lien ci-dessous :
"En l’absence de dispositions conventionnelles prévoyant la procédure de renonciation, il incombe à l’employeur de prévoir ce dispositif dans le contrat de travail en indiquant que le délai de renonciation court à compter de la rupture du contrat et en fixant un délai.
Si aucun délai n’a été fixé par la convention collective ou le contrat de travail, la jurisprudence admet la renonciation dans un délai raisonnable, c’est-à-dire généralement un mois après la rupture du contrat de travail. En la matière, le plus tôt est le mieux. "
LIEN :
https://www.village-justice.com/articles/regles-encadrant-clause,7065.html
En l'absence de précision sur le contrat de travail, Je crois que la jurisprudence admet que l'employeur peut lever la clause dans le délai d'un mois suivant la rupture du contrat de travail .
Voir votre convention collective si un délai a été prévu. .
COPIER-COLLER d'un passage tiré de l'article édité , lien ci-dessous :
"En l’absence de dispositions conventionnelles prévoyant la procédure de renonciation, il incombe à l’employeur de prévoir ce dispositif dans le contrat de travail en indiquant que le délai de renonciation court à compter de la rupture du contrat et en fixant un délai.
Si aucun délai n’a été fixé par la convention collective ou le contrat de travail, la jurisprudence admet la renonciation dans un délai raisonnable, c’est-à-dire généralement un mois après la rupture du contrat de travail. En la matière, le plus tôt est le mieux. "
LIEN :
https://www.village-justice.com/articles/regles-encadrant-clause,7065.html
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