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Spirit21
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vendredi 27 novembre 2009
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14 avril 2010
135
23 déc. 2009 à 10:17
23 déc. 2009 à 10:17
Bonjour,
Désolé, mais seul un huissier te permettra de faire exécuter cette délibération du CPH...concernant les frais que cela t'occassionera, ils seront à la charge de l'employeur récalcitrant...
Désolé, mais seul un huissier te permettra de faire exécuter cette délibération du CPH...concernant les frais que cela t'occassionera, ils seront à la charge de l'employeur récalcitrant...
Merci Spirit21
Quelques questions me taraudent par rapport à ta réponse :
L'huissier peut il prétendre à un pourcentage sur la somme récupérée ?
Quel est le texte de loi qui m'indique que son déplacement sera à la charge de l'employeur ?
A ton avis je dois intervenir maintenant ou à la fin du mois du délais en appel pour envoyer l'huissier ?
Je te remercie !
Quelques questions me taraudent par rapport à ta réponse :
L'huissier peut il prétendre à un pourcentage sur la somme récupérée ?
Quel est le texte de loi qui m'indique que son déplacement sera à la charge de l'employeur ?
A ton avis je dois intervenir maintenant ou à la fin du mois du délais en appel pour envoyer l'huissier ?
Je te remercie !
Spirit21
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vendredi 27 novembre 2009
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Dernière intervention
14 avril 2010
135
23 déc. 2009 à 14:41
23 déc. 2009 à 14:41
Un huissier ne prend pas de pourcentage, ses tarifs sont fixes et affichés, logiquement, dans son officine.
Tu a en main le jugement du CPH, il doit y être mentionné les différents modes de recours en cas de non-exécution (ainsi que les textes s'y afférents)
Attend la fin de délais d'appel, ce sera plus prudent...
Tu a en main le jugement du CPH, il doit y être mentionné les différents modes de recours en cas de non-exécution (ainsi que les textes s'y afférents)
Attend la fin de délais d'appel, ce sera plus prudent...