Congé pour habiter
naduli972
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6 oct. 2009 à 18:31
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 7 oct. 2009 à 11:17
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2 réponses
jaqot
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7 oct. 2009 à 10:53
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il doit vous prévenir au moins 6 mois avant la date anniversaire des 3 ans
lbigaret
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7 oct. 2009 à 11:17
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Trop complexe sans avoir vu ce courrier ni connaitre la situation du dossier dans sa totalité. Vous devriez, si vous le connaissez, demander conseil auprès du notaire chargé de la succession.