Congé pour habiter

naduli972 - 6 oct. 2009 à 18:31
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 7 oct. 2009 à 11:17
Bonjour,Maître
je vous demande de bien vouloir répondre à ce sujet !
la situation : je suis locataire d'un logement ou la propriétaire est décédée il y a 4 ans.Elle a léguée sa maison a un cousin qui a 5 enfants avec une première femme, et un garçon avec sa femme mariée, il est décédé voilà un an, les droits de succession sont en cours, ils n'ont pas encore été fait.Maintenant un des fils qu'il a eu avec sa première femme m'a fait parvenir le courrier que voici :

Par la présente, je vous informe qu'a compter du 1er Octobre 2009, nous avons décidé de reprendre possession des locaux pour y habiter.
en effet, en application de l'article 15-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet, nous sommes contraint de reprendre ce logement;
Par conséquent, nous vous saurions gré de bien vouloir libérer les lieux au plus tard le 31 Mars 2010.
nous restons à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous pour procéder à la remise des clés et dresser l'etat des lieux.

Je vous précise que l'héritier en question était sous la tutelle de son épouse a son décès et que je verse le loyer à son épouse.
Merci de bien vouloir me repondre, je vous pries d'agréer maître l'expression de mes salutations distinguées.

2 réponses

jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 719
7 oct. 2009 à 10:53
il doit vous prévenir au moins 6 mois avant la date anniversaire des 3 ans
0
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
7 oct. 2009 à 11:17
Trop complexe sans avoir vu ce courrier ni connaitre la situation du dossier dans sa totalité. Vous devriez, si vous le connaissez, demander conseil auprès du notaire chargé de la succession.
0