Résiliation du bail par le propriétaire
catoche82
-
22 sept. 2009 à 22:45
catoche82 Messages postés 40 Date d'inscription jeudi 5 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2009 - 28 sept. 2009 à 10:23
catoche82 Messages postés 40 Date d'inscription jeudi 5 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2009 - 28 sept. 2009 à 10:23
A voir également:
- Résiliation du bail par le propriétaire
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour impayé - Guide
- Lettre de résiliation de bail rural par le propriétaire - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Résiliation d'un bail verbal propriétaire - Guide
11 réponses
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 606
23 sept. 2009 à 13:54
23 sept. 2009 à 13:54
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 décembre 1986
Article 15
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
Article 15
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 606
22 sept. 2009 à 22:50
22 sept. 2009 à 22:50
"Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés. "
ça veut dire que si vous donné congé bien avant les 6 derniers mois du bail, le préavis ne débute reèllement qu'a partir de la date qui donnera 6 mois au terme du bail.
ça veut dire que si vous donné congé bien avant les 6 derniers mois du bail, le préavis ne débute reèllement qu'a partir de la date qui donnera 6 mois au terme du bail.
j'ai rien compris!
la date du bail est passée!!!!
si c'est prématurément ça veut bien dire que ce n'est pas à la date anniversaire!
il faut que je donne mes six mois et qu'en plus j'attende la date anniversaire du bail?
la date du bail est passée!!!!
si c'est prématurément ça veut bien dire que ce n'est pas à la date anniversaire!
il faut que je donne mes six mois et qu'en plus j'attende la date anniversaire du bail?
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 606
22 sept. 2009 à 23:10
22 sept. 2009 à 23:10
Quelle est la date du bail?? quelle est la durée du bail??
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 606
22 sept. 2009 à 23:25
22 sept. 2009 à 23:25
Je vous donne un exemple: le mien:
Mon bail a pris effet le 7 juillet 2007, c'est un bail de 3 ans qui se renouvelle par tacite reconduction.
Si le propriétaire souhaite reprendre le logement il doit me donner congé 6 mois avant le 7 juillet 2010 soit au maximum le 7 janvier 2010.
Si il me donne congé avant le 7 janvier (donc plus de 6 mois = prématurément) par exemple le 1er décembre 2009, le préavis ne commencera que le 7 janvier 2010.
Si il me donne congé apres le 7 janvier, le préavis ne sera pas de 6mois, ce ne sera pas valable. Le proprio devra attendre le 7 janvier 2013 pour pouvoir refaire un congé.
Mon bail a pris effet le 7 juillet 2007, c'est un bail de 3 ans qui se renouvelle par tacite reconduction.
Si le propriétaire souhaite reprendre le logement il doit me donner congé 6 mois avant le 7 juillet 2010 soit au maximum le 7 janvier 2010.
Si il me donne congé avant le 7 janvier (donc plus de 6 mois = prématurément) par exemple le 1er décembre 2009, le préavis ne commencera que le 7 janvier 2010.
Si il me donne congé apres le 7 janvier, le préavis ne sera pas de 6mois, ce ne sera pas valable. Le proprio devra attendre le 7 janvier 2013 pour pouvoir refaire un congé.
en faite je suis la propriétaire
mon bail à commencé le 3 janvier 2005 pour un loyer
le l'autre le 14 juin 2002 les baux sont pour une durée de 3 ans recondutible à la date aniversaire si aucune des parties n'a fait une demande spéciale
mais là je vais me séparer combien de temps je dois attendre et en ce qui concerne la personne de plus de 70 ans est ce que s'est dans les clauses prématurés ou non
merci
mon bail à commencé le 3 janvier 2005 pour un loyer
le l'autre le 14 juin 2002 les baux sont pour une durée de 3 ans recondutible à la date aniversaire si aucune des parties n'a fait une demande spéciale
mais là je vais me séparer combien de temps je dois attendre et en ce qui concerne la personne de plus de 70 ans est ce que s'est dans les clauses prématurés ou non
merci
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 606
23 sept. 2009 à 13:03
23 sept. 2009 à 13:03
je comprend plus rien, pourriez vous etre plus précise quand vous parlez de "votre bail" celui de votre locataire ou le votre??
Mettez des lettres quand vous parlez des logements, A pour celui que vous voulez habier , B pour celui ou vous voulez mettre votre fille.
Mettez des lettres quand vous parlez des logements, A pour celui que vous voulez habier , B pour celui ou vous voulez mettre votre fille.
je commence à comprendre si je donne ma lettre de congés maintenant pour le logement du 14 juin 2002 les personnes ne pourrons partir qu'en juin 2010
et pour le bail du 3 janvier 2005 les personnes ne pourrons partir qu'en janvier 2011 (en fait à la fin du bail des trois ans)
ok donc je suis coincée je ne peux pas utiliser ces appartements de suite
et en ce qui concerne la personne de 70 ans je dois la reloger?
et pour le bail du 3 janvier 2005 les personnes ne pourrons partir qu'en janvier 2011 (en fait à la fin du bail des trois ans)
ok donc je suis coincée je ne peux pas utiliser ces appartements de suite
et en ce qui concerne la personne de 70 ans je dois la reloger?
le bail c'est le même que l'on soit propriétaire ou locataire, il est fait en deux exemplaires, un pour moi et l'autre pour le locataire!!!!
c'est une maison jumelle et si je prends un loyer pour ma fille c'est parce qu'elle à dix huit ans et que pour l'instant elle vie chez moi alors que ce soit le A ou le B le problème reste le même car nous partirons ensemble ou pas du tout
c'est une maison jumelle et si je prends un loyer pour ma fille c'est parce qu'elle à dix huit ans et que pour l'instant elle vie chez moi alors que ce soit le A ou le B le problème reste le même car nous partirons ensemble ou pas du tout
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 606
23 sept. 2009 à 13:49
23 sept. 2009 à 13:49
Un bail c'est le même oui, mais juridiquement parlant votre locataire a son bail, c'est un droit que vous lui donnez.
Vous, vous en avez une copie.
Pour le logement du 14 juin 2002, la fin du bail c'est le 14 juin 2011 (fin du bail des 3 ans)
La personne de 70 ans aura plus de 70 ans a ce moment là, il faudra voir les textes de lois sur les locataires agés.
Vous, vous en avez une copie.
Pour le logement du 14 juin 2002, la fin du bail c'est le 14 juin 2011 (fin du bail des 3 ans)
La personne de 70 ans aura plus de 70 ans a ce moment là, il faudra voir les textes de lois sur les locataires agés.
non je ne suis pas d'accord:
"Pour le logement du 14 juin 2002, la fin du bail c'est le 14 juin 2011 (fin du bail des 3 ans)"(citation)
c'est juin 2010 puisque je lui fais une lettre recommandée 6 mois avant la fin de la date anniversaire ou bien le 14 décembre 2010 six mois aprés la date anniversaire sinon à quoi sert le congé prématuré
"Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés. " (citation)
vous êtes sûr que vous de ce que vous dites ????????
"Pour le logement du 14 juin 2002, la fin du bail c'est le 14 juin 2011 (fin du bail des 3 ans)"(citation)
c'est juin 2010 puisque je lui fais une lettre recommandée 6 mois avant la fin de la date anniversaire ou bien le 14 décembre 2010 six mois aprés la date anniversaire sinon à quoi sert le congé prématuré
"Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés. " (citation)
vous êtes sûr que vous de ce que vous dites ????????
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 606
>
catoche82
24 sept. 2009 à 20:37
24 sept. 2009 à 20:37
Non on ne donne pas congé 6 mois avant la date anniversaire mais 6 mois avant la fin du bail. Le 14 décembre 2010. Si le congé arrive avant le préavis débute a la date légale.
Article 10
Article 15
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 10
Article 15
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
catoche82
>
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
25 sept. 2009 à 11:09
25 sept. 2009 à 11:09
donc en clair (car sans vouloir vous vexer vos explication ne sont pas claires)
je donne mon préavis 6 mois avant la date anniversaire le 14 décembre et comme par hazard ça correspond à la fin de mon bail! 14 décembre 2010
mais alors pour le bail du 3 janvier 2005 il faut que je donne mon prévis 6 mois avant la date anniversaire sois le 3 juillet 2010 pour amménager le 3 janvier 2011 et comme par hazard c'est aussi à la fin du bail des 3 ans!!
si j'avais fait ma demande de congés le 3 juillet 2009 j'aurais pu aménager le 3 janvier 2010.
quand vous parler vous confondez date anniversaire et date de fin de bail ou bien c'est que dans votre tête c'est clair mais pas comme vous l'expliquez pas clairement
je donne mon préavis 6 mois avant la date anniversaire le 14 décembre et comme par hazard ça correspond à la fin de mon bail! 14 décembre 2010
mais alors pour le bail du 3 janvier 2005 il faut que je donne mon prévis 6 mois avant la date anniversaire sois le 3 juillet 2010 pour amménager le 3 janvier 2011 et comme par hazard c'est aussi à la fin du bail des 3 ans!!
si j'avais fait ma demande de congés le 3 juillet 2009 j'aurais pu aménager le 3 janvier 2010.
quand vous parler vous confondez date anniversaire et date de fin de bail ou bien c'est que dans votre tête c'est clair mais pas comme vous l'expliquez pas clairement
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 606
>
catoche82
25 sept. 2009 à 11:34
25 sept. 2009 à 11:34
date d'effet du bail: 3 janvier 2005, durée du bail 3 ans.
dates anniversaire: 3 janvier 2006
3 janvier 2007
date de fin de bail: 3 janvier 2008 (renouvellement et reconduction tacite 3 ans)
dates anniversaire: 3 janvier 2009
3 janvier 2010
date de fin du bail: 3 janvier 2011
dates anniversaire: 3 janvier 2006
3 janvier 2007
date de fin de bail: 3 janvier 2008 (renouvellement et reconduction tacite 3 ans)
dates anniversaire: 3 janvier 2009
3 janvier 2010
date de fin du bail: 3 janvier 2011
catoche82
Messages postés
40
Date d'inscription
jeudi 5 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2009
>
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
25 sept. 2009 à 13:43
25 sept. 2009 à 13:43
vous êtes idiot ou vous le faites exprès !
depuis le début je demande quand est ce que je peux récuperer mon appart et non quand est la fin de mon bail je sais très bien qu'il dure 3 ans
je vous demandez de répondre à ma question pas de me faire un détail de ce que je sais déjà!!
ma question étant :
si j'avais fait ma demande de congés le 3 juillet 2009 j'aurais pu aménager le 3 janvier 2010 ?
depuis le début je demande quand est ce que je peux récuperer mon appart et non quand est la fin de mon bail je sais très bien qu'il dure 3 ans
je vous demandez de répondre à ma question pas de me faire un détail de ce que je sais déjà!!
ma question étant :
si j'avais fait ma demande de congés le 3 juillet 2009 j'aurais pu aménager le 3 janvier 2010 ?
catoche82
Messages postés
40
Date d'inscription
jeudi 5 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2009
28 sept. 2009 à 10:23
28 sept. 2009 à 10:23
personne ne peut répondre à ma question????
le bail du 3 janvier 2005 il faut que je donne mon prévis 6 mois avant la date anniversaire sois le 3 juillet 2010 pour emménager le 3 janvier 2011 et comme par hasard c'est aussi à la fin du bail des 3 ans!!
Si j'avais fait ma demande de congés le 3 juillet 2009 j'aurais pu aménager le 3 janvier 2010 ?.
je demande ça car j'ai un ami qui a un logement en location et le locataire ne régle pas, il est en prcocès et "on" lui a dit qu'il ne pouvait pas rompre le contrat avant la fin du bail même si c'est pour loger quelqu'un de sa famille,
la personne s'arrange toujours à régler une petite somme avant la fin du bail comme ça le propriétaire ne peut pas le mettre dehors, et là il vient de passé le bail, donc je voudrais savoir s'il peut ou non justifier du congés prématurer
"Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés. "
sinon je ne comprends rien à cette phrase
le bail du 3 janvier 2005 il faut que je donne mon prévis 6 mois avant la date anniversaire sois le 3 juillet 2010 pour emménager le 3 janvier 2011 et comme par hasard c'est aussi à la fin du bail des 3 ans!!
Si j'avais fait ma demande de congés le 3 juillet 2009 j'aurais pu aménager le 3 janvier 2010 ?.
je demande ça car j'ai un ami qui a un logement en location et le locataire ne régle pas, il est en prcocès et "on" lui a dit qu'il ne pouvait pas rompre le contrat avant la fin du bail même si c'est pour loger quelqu'un de sa famille,
la personne s'arrange toujours à régler une petite somme avant la fin du bail comme ça le propriétaire ne peut pas le mettre dehors, et là il vient de passé le bail, donc je voudrais savoir s'il peut ou non justifier du congés prématurer
"Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés. "
sinon je ne comprends rien à cette phrase
La législation juridique et financière évolue en permanence...