Demande de conseils
charlotte
-
5 mars 2009 à 13:10
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 5 mars 2009 à 14:21
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 5 mars 2009 à 14:21
1 réponse
Jessy23
Messages postés
4395
Date d'inscription
mardi 9 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2013
2 323
5 mars 2009 à 14:21
5 mars 2009 à 14:21
Bonjour,
D'apres la loi, plus personne ne vous dois quoi que ce soit !
En effet cela doit etre inscrit dans votre contrat d'auto ecole, certain contrat sont egalement limité dans le temps.
A voir aussi sur votre contrat.
La souscription d’une garantie financière
Contrairement à d’autres professions telles que les agences
de voyages, les auto-écoles n’ont pas l’obligation de souscrire
à une garantie financière intervenant en cas de défaillance.
La mise en oeuvre d’une telle garantie devrait permettre, si
l’école faisait faillite, une indemnisation des candidats qui
n’ont pas terminé leur formation.
À noter. L’auto-école a l’obligation de mentionner, sur le con -
trat qu’elle propose, si elle bénéficie ou non d’une garantie
financière (assurance, par exemple). Si tel est le cas, elle doit
indiquer les coordonnées du garant.
NB. Demandez à l’auto-école pressentie si elle dispose d’une
telle garantie. Mais les établissements y ayant souscrit sont
rares. Mieux vaut donc privilégier la formule du paiement en
plusieurs fois ou, si une telle formule ne vous est pas proposée,
demander un paiement échelonné. Vous limiterez ainsi
les conséquences d’une éventuelle cessation d’activité. Cela
vous facilitera également le changement d’établissement.
Votre auto-école a été mise en liquidation judiciaire,
quels sont vos recours?
Votre auto-école faisant l’objet d’une procédure collective,
vous devenez créancier de celle-ci. Vous devez alors déclarer
votre créance auprès du représentant des créanciers, par
courrier recommandé avec demande d’avis de réception en
joignant les justificatifs. Vous devrez préciser la créance des
sommes réclamées (ins cription, souscription d’un forfait).
À noter. Pour les candidats mineurs, la déclaration doit être
faite par le représentant légal, qui indique ses coordonnées.
En pratique, vous aurez peu de chances de récupérer les
sommes versées car un certain nombre de créanciers sont
prioritaires, tels que les salariés.
Toutefois, si l’auto-école a souscrit une garantie financière,
adressez-vous au garant.
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_411_fj96-auto_ecoles.pdf
D'apres la loi, plus personne ne vous dois quoi que ce soit !
En effet cela doit etre inscrit dans votre contrat d'auto ecole, certain contrat sont egalement limité dans le temps.
A voir aussi sur votre contrat.
La souscription d’une garantie financière
Contrairement à d’autres professions telles que les agences
de voyages, les auto-écoles n’ont pas l’obligation de souscrire
à une garantie financière intervenant en cas de défaillance.
La mise en oeuvre d’une telle garantie devrait permettre, si
l’école faisait faillite, une indemnisation des candidats qui
n’ont pas terminé leur formation.
À noter. L’auto-école a l’obligation de mentionner, sur le con -
trat qu’elle propose, si elle bénéficie ou non d’une garantie
financière (assurance, par exemple). Si tel est le cas, elle doit
indiquer les coordonnées du garant.
NB. Demandez à l’auto-école pressentie si elle dispose d’une
telle garantie. Mais les établissements y ayant souscrit sont
rares. Mieux vaut donc privilégier la formule du paiement en
plusieurs fois ou, si une telle formule ne vous est pas proposée,
demander un paiement échelonné. Vous limiterez ainsi
les conséquences d’une éventuelle cessation d’activité. Cela
vous facilitera également le changement d’établissement.
Votre auto-école a été mise en liquidation judiciaire,
quels sont vos recours?
Votre auto-école faisant l’objet d’une procédure collective,
vous devenez créancier de celle-ci. Vous devez alors déclarer
votre créance auprès du représentant des créanciers, par
courrier recommandé avec demande d’avis de réception en
joignant les justificatifs. Vous devrez préciser la créance des
sommes réclamées (ins cription, souscription d’un forfait).
À noter. Pour les candidats mineurs, la déclaration doit être
faite par le représentant légal, qui indique ses coordonnées.
En pratique, vous aurez peu de chances de récupérer les
sommes versées car un certain nombre de créanciers sont
prioritaires, tels que les salariés.
Toutefois, si l’auto-école a souscrit une garantie financière,
adressez-vous au garant.
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_411_fj96-auto_ecoles.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...