Demande de conseils

charlotte -  
Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai souscrit à un contrat avec mon auto école en 2004. Je n'ai pas eu le temps de passer ni le code ni le permis. Cette année j'ai voulu m'y consacrer mais mon auto école étant en liquidation judiciaire, mon dossier a été transferé à une autre auto école. Malheureusement le directeur de l'ancienne auto-école en liquidation est décèdé et l'auto école chargée de reprendre les dossiers , suite au décès a décidé de ne pas reprendre les dossiers. Le problème c'est que j'avais payé la totalité des frais pour le permis et le code et je me retrouve sans auto école. Comment puis je récuperer l'argent versé?
merci

1 réponse

  1.
    Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 321
     
    Bonjour,

    D'apres la loi, plus personne ne vous dois quoi que ce soit !

    En effet cela doit etre inscrit dans votre contrat d'auto ecole, certain contrat sont egalement limité dans le temps.

    A voir aussi sur votre contrat.

    La souscription d’une garantie financière
    Contrairement à d’autres professions telles que les agences
    de voyages, les auto-écoles n’ont pas l’obligation de souscrire
    à une garantie financière intervenant en cas de défaillance.
    La mise en oeuvre d’une telle garantie devrait permettre, si
    l’école faisait faillite, une indemnisation des candidats qui
    n’ont pas terminé leur formation.
    À noter. L’auto-école a l’obligation de mentionner, sur le con -
    trat qu’elle propose, si elle bénéficie ou non d’une garantie
    financière (assurance, par exemple). Si tel est le cas, elle doit
    indiquer les coordonnées du garant.
    NB. Demandez à l’auto-école pressentie si elle dispose d’une
    telle garantie. Mais les établissements y ayant souscrit sont
    rares. Mieux vaut donc privilégier la formule du paiement en
    plusieurs fois ou, si une telle formule ne vous est pas proposée,
    demander un paiement échelonné. Vous limiterez ainsi
    les conséquences d’une éventuelle cessation d’activité    . Cela
    vous facilitera également le changement d’établissement.

    Votre auto-école a été mise en liquidation judiciaire,
    quels sont vos recours?
    Votre auto-école faisant l’objet d’une procédure collective,
    vous devenez créancier de celle-ci. Vous devez alors déclarer
    votre créance auprès du représentant des créanciers, par
    courrier recommandé avec demande d’avis de réception en
    joignant les justificatifs. Vous devrez préciser la créance des
    sommes réclamées (ins cription, souscription d’un forfait).
    À noter. Pour les candidats mineurs, la déclaration doit être
    faite par le représentant légal, qui indique ses coordonnées.
    En pratique, vous aurez peu de chances de récupérer les
    sommes versées car un certain nombre de créanciers sont
    prioritaires, tels que les salariés.
    Toutefois, si l’auto-école a souscrit une garantie financière,
    adressez-vous au garant.

    http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_411_fj96-auto_ecoles.pdf
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