CONVENTION D OCCUPATION

ROSEAD - 5 mars 2009 à 11:01
 ROSEAD - 5 mars 2009 à 14:07
Bonjour,
Je cherche la meilleure solution à cette situation : mon concubin a sa résidence principale en hlm qu'il souhaite conserver par mesure de sécurité : en meme temps, il réside chez moi (jai eu un appartement par donation de mes parents) mais ne dispose d'aucun doit ni titre : bien entendu le PACS aurait été l'idéal mais la déclaration de domicilke principal doit etre faite .. aux impôts ce qui est alors incompatible avec une location hlm puisqu'on doit fournir tous les ans sa déclaration d'impôts ...
faire un acte devant le notaire soit un droit d'usage et d'habitation (et un testament en cas de décès pour qu'il puisse bénéficier du bien) couterait eniron 17.000 eur puisqu'il s'agit d'un droit d'usage partagé basé sur la valeur de l'appartement
quelle serait la meilleure solution ? constituer une SCI ? dans quel but ?
merci

1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 791
5 mars 2009 à 13:56
Constituer une SCI n'est pas gratuit non plus, voyez un notaire (c'est gratuit une simple consultation).

Je tiens quand même à vous faire part de mon irritation concernant le logement HLM, compte tenu du nombre important de demandes, il est quand même assez révoltant de voir que certaines personnes s'en servent comme résidence secondaire !!!!!!!!!!!
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Bonjour,

Ne soyez pas irritée (de plus le site est une information objective) : la personne occupe le logement la totalité de la journée .. et donc tous les jours, et ce n’est pas une résidence secondaire …

Constituer une SCI ne coute rien eu égard aux sommes demandées par le fisc en cas de règlement des droits d’habitation et/ou d’usage et en cas de succession pour les non mariés … il y aurait aussi à dire ..(pourquoi une telle différence sans parler de l’écart sur les impôts sur le revenus)

merci
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