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6 réponses
LA a prime de transport est déjà entrée en vigueur et les décrets d'aplication relatifs à ton cas aussi, donc c'est bon.
En effet dans ton cas, la prise en charge (qui est obligatoire) par ton employeur de tes trajets en trains s'élève à 50% de ce que tu as déboursé sous condition de lui présenter ton titre de transport ou ton abonnement de préférence nominatif.A défaut tu devras faire une attestation sur l'honneur.Article 3261-2 et R3261-1 du code du travail
Si ton employeur ne le fait pas il s'expose à des contravention de 4ème classe art R3261-16.
En effet dans ton cas, la prise en charge (qui est obligatoire) par ton employeur de tes trajets en trains s'élève à 50% de ce que tu as déboursé sous condition de lui présenter ton titre de transport ou ton abonnement de préférence nominatif.A défaut tu devras faire une attestation sur l'honneur.Article 3261-2 et R3261-1 du code du travail
Si ton employeur ne le fait pas il s'expose à des contravention de 4ème classe art R3261-16.
Loi 2008-1330 appplicable au 01.01.2009 au plus le mois suivant sur la paye et de toute façon avant le 01.04.2009 date à partir de laquelle l'employeur s'expose à une amende:
L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.
L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.
la prime transport est obligatoire quel que soit ta profession , en tout cas pour les transports en commun. Ton patron te remboursera 71.50€ sur presentation d'un justificatif . Cette taxe est exonéré de charge pour l'employeur. par contre je ne connais pas la date d'application quelqu'un peut répondre?
790€ l'amende
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kriesgraf
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17 février 2021
5 mai 2009 à 11:48
5 mai 2009 à 11:48
C'est bien de savoir que l'entreprise peut risquer une amende, mais à qui faut-il se plaindre?
Peut-être qu'il y a une "riposte graduée" comme on dit aujourdhui?
Moi, je vais avoir des frais professionnels qui me seront remboursés par mes employeurs. Mais si dès à présent je commence à être procédurier, il pourraient se venger en tardant à me rembourser ces frais ou à éplucher les justificatifs!
Peut-être qu'il y a une "riposte graduée" comme on dit aujourdhui?
Moi, je vais avoir des frais professionnels qui me seront remboursés par mes employeurs. Mais si dès à présent je commence à être procédurier, il pourraient se venger en tardant à me rembourser ces frais ou à éplucher les justificatifs!
bonjour,
je travail tout les jours a Paris,j'ai un abonnement du passe navigo+un abonnement pour finir mon trajet jusqu'à mon lieu de domicile, je voudrais savoir si mon employeur doit me rembourser tout mes abonnements, car pour l'instant il me rembourse seulement mon abonnement navigo,et le reste ses pa rembourser si vous avez un texte de loi a me parvenir et ou me renseigner je vous remercie
je travail tout les jours a Paris,j'ai un abonnement du passe navigo+un abonnement pour finir mon trajet jusqu'à mon lieu de domicile, je voudrais savoir si mon employeur doit me rembourser tout mes abonnements, car pour l'instant il me rembourse seulement mon abonnement navigo,et le reste ses pa rembourser si vous avez un texte de loi a me parvenir et ou me renseigner je vous remercie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 janv. 2009 à 13:33
J'ai beau chercher même au journal officiel, je n'ai pas truové la trace du décret d'application relatif à cette mesure.
Pourrais-tu me communiquer son numéro et sa date de parution.
15 janv. 2009 à 13:49
19 janv. 2009 à 11:28
Non les décrets de transposition pour la FPT ne sont pas encore sortis : information des CDG de la territoriale...Attendre donc comme d'habitude.
19 janv. 2009 à 21:23
http://www.tan.fr/servlet/com.univ.utils.LectureFichierJoint?CODE=1231922832785&LANGUE=0
Mais quel est le montant d'une amende de 4 °classe ???
5 févr. 2009 à 12:47
Faut-il un arrêté d'application?
Faut-il une délibération du conseil municipal?