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Réponse a l' aplication du droit de premption

bernouche - 30 juil. 2008 à 14:45
 Bernouche - 21 oct. 2008 à 18:06
Bonjour,
La mairie de mon village a fait jouer son droit de préemption sur une parcelle de terrain pour laquelle nous avions un acheteur.
Puis-je faire jouer l'article L213-2-1 pour la parcelle qui est attenante également en vente.
Quelle modèle de lettre me conseillé vous.
Merci Bien cordialement. B BONNET
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Nicolas
30 juil. 2008 à 14:59
La parcelle que vous vendez est-elle constitué d'une ou plusieurs unités foncières?
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Réponse 2 / 2
Bernouche
21 oct. 2008 à 18:06
Bonjour Nicolas Je ne prends connaissance de votre réponse qu'aujourd'hui et je vous en remercie.
Qu'est-ce qu'une unité foncière? Les deux terrains se touchent. Avant la division par un géomètre il ne faisaient qu'un.
Est-ce une unité foncière ? MERCI... Bernouche
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