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2 réponses
quelle forme de tutelle ?
c'est le juge des tutelle qui peut donner l'autorisation de vendre, après que le tuteur en ait fait la demande, justifiée certainement pour payer les frais de la maison de retraite.
si vous avez un doute, il vous faut écrire au juge des tutelles qui vous répondra obligatoirement.
mais si vous connaissez le montant du séjour d'une maison de retraite, je pense que vous devez comprendre les raisons qui motivent votre frère à vendre cette maison, vente qui ne peut pas se faire sans autorisation du juge des tutelles.
cordialement.
c'est le juge des tutelle qui peut donner l'autorisation de vendre, après que le tuteur en ait fait la demande, justifiée certainement pour payer les frais de la maison de retraite.
si vous avez un doute, il vous faut écrire au juge des tutelles qui vous répondra obligatoirement.
mais si vous connaissez le montant du séjour d'une maison de retraite, je pense que vous devez comprendre les raisons qui motivent votre frère à vendre cette maison, vente qui ne peut pas se faire sans autorisation du juge des tutelles.
cordialement.
vous voulez vous opposer à la vente de la maison.
cette vente ne peut pas se faire sans l'avis du conseil de famille, c'est à dire... VOUS.
Le tuteur agit seul pour les actes d'administration ainsi que pour les actes conservatoires, mais doit en revanche, obtenir l'autorisation du conseil de famille pour les actes de disposition.
ce que dit la LOI:
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000430707/2020-10-29/#JORFARTI000002101699
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Article 8
« TITRE XII
« Chapitre Ier
« DE LA GESTION DU PATRIMOINE DES MINEURS
ET MAJEURS EN TUTELLE
«« Section 2
« Des actes du tuteur
« Paragraphe 2
« Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
« Art. 505. - Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
pour être clair:
les actes d'administration sont: encaissement de loyers, règlement de factures, etc ...
votre frére peut le faire seul.
les actes de disposition sont: la vente du patrimoine, la maison par exemple.
votre frére ne peut pas le faire seul.
donc:
faites un courrier très simple au juge des tutelles en lui expliquant vos craintes.
celui-ci vous répondra obligatoirement, mais prévoyez quelques mois avant la réponse.
ce sera plus efficace et plus approprié qu'une assistance sociale.
cordialement.
cette vente ne peut pas se faire sans l'avis du conseil de famille, c'est à dire... VOUS.
Le tuteur agit seul pour les actes d'administration ainsi que pour les actes conservatoires, mais doit en revanche, obtenir l'autorisation du conseil de famille pour les actes de disposition.
ce que dit la LOI:
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000430707/2020-10-29/#JORFARTI000002101699
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Article 8
« TITRE XII
« Chapitre Ier
« DE LA GESTION DU PATRIMOINE DES MINEURS
ET MAJEURS EN TUTELLE
«« Section 2
« Des actes du tuteur
« Paragraphe 2
« Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
« Art. 505. - Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée.
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pour être clair:
les actes d'administration sont: encaissement de loyers, règlement de factures, etc ...
votre frére peut le faire seul.
les actes de disposition sont: la vente du patrimoine, la maison par exemple.
votre frére ne peut pas le faire seul.
donc:
faites un courrier très simple au juge des tutelles en lui expliquant vos craintes.
celui-ci vous répondra obligatoirement, mais prévoyez quelques mois avant la réponse.
ce sera plus efficace et plus approprié qu'une assistance sociale.
cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juin 2008 à 01:57
mais je ne coprend pas car le notaire me dit que il faut l accord de tous le conseil de famille
mon frer et tuteur nommer par la famille est je pense qu il il reste encore assez d argent en banque et la maison est louer
mais j ai rendez vous avec la conseillere sociaux
merci