Déclarer une association : procédure, frais et récépissé

La déclaration d'une association 1901 et la publication au Journal Officiel est une formalité indispensable pour donner la capacité juridique à cette association. Les démarches à accomplir.

A quoi sert une déclaration d'association ?

La déclaration d'association est une démarche importante sur le plan juridique. Elle permet à la structure d'acquérir la personnalité morale.  Légalement, l'association sera considérée comme une personne distincte de ses membres ou dirigeants. La déclaration de l'association lui confère également la capacité juridique : en procédant à cette déclaration, la structure pourra conclure des contrats (et notamment un bail pour louer un local), ouvrir un compte bancaire associatif, acquérir la propriété de biens, percevoir des subventions ou encore agir en justice. Des droits inaccessibles à une association non-déclarée, considérée comme une association de fait dépourvue de capacité juridique. En l'absence de déclaration, les actes effectués par l'association seront réputés nuls et de nul effet, comme a pu le préciser la cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt de rendu le 18 mai 1995. En pratique, la déclaration d'association est indispensable dès lors que les activités de la structure nécessitent des relations avec des tiers.

Combien coûte une déclaration d'association ?

La déclaration d'une association est gratuite, que celle-ci s'effectue en ligne, sur place ou par courrier. Contrairement à il y a quelques années, le déclarant n'a plus à verser de frais de publication au Journal officiel. Naturellement, des coûts devront être supportés si les fondateurs décident de passer par un professionnel pour accomplir les démarches de création ou rédiger leurs statuts. Mais ces formalités peuvent dans la très grande majorité des cas s'accomplir seul et bénévolement en suivant le guide pratique ci-dessous.

Comment déclarer une association ?

La déclaration d'une association peut aujourd'hui être réalisée en ligne sur internet, via le service e-création. Mais il est toujours possible d'accomplir les démarches à un guichet ou par courrier postal. Dans ces deux cas, il faut s'adresser au greffe des associations du département où l'association aura son siège social. La déclaration d'association peut être fait par un membre en charge de l'administration de la structure ou par une personne mandatée.

Que la déclaration d'association soit faite en ligne ou par écrit, il sera demandé un certain nombre de renseignements, dont :

• le nom exact de l'association ainsi que son éventuel sigle ;
• son objet (pratique sportive, organisation de concerts, défense du patrimoine, etc.) ;
• l'adresse du siège social ;
• la date de l'assemblée ayant décidé de la création ;
• les noms, prénoms, nationalités, domiciles et professions des personnes chargées de l'administration et de la direction de l'association, cette formalité pouvant être accomplie via un formulaire de déclaration des dirigeants associatifs à télécharger.

Il convient également de joindre à votre demande :

• un exemplaire des statuts de l'association daté et signé par au moins deux dirigeants ;
• une copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive signé par au moins un dirigeant et mentionnant son nom et son prénom.

Avant de déclarer son association, il faut donc rédiger les statuts de l'association. Ce texte peut être rédigé à partir de modèles-type accessibles gratuitement. Les démarches de création supposent également l'organisation d'une assemblée constitutive et la rédaction du procès-verbal de décision de création.

Comment obtenir le récépissé de déclaration ?

Le récépissé de déclaration est un document administratif qui peut être demandé au dirigeant d'association pour beaucoup de démarches, comme l'ouverture d'un compte bancaire par exemple. ll comporte notamment le numéro d'inscription de l'association au répertoire national des associations (numéro RNA). Ce justificatif, qui doit être précieusement conservé, s'obtient après l'envoi du dossier de déclaration. Le délai d'envoi du récépissé est d'environ 5 jours. En cas de déclaration d'association en ligne, le récépissé de déclaration est mis en ligne sur l'espace association via le compte Service-Public. En cas de démarches sur place ou par courrier, le récépissé est envoyé par mail ou par courrier. 

Qu'est-ce que la publication de création d'une association au Journal officiel ?

La déclaration d'association n'est pleinement effective qu'après sa publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises (JOAFE). C'est cette formalité qui permet à la structure d'acquérir la capacité juridique. Le dirigeant en charge de la création n'a pas de démarches supplémentaires à accomplir, la demande de publication au Journal officiel étant incluse dans le formulaire de déclaration d'association. Elle est automatiquement transmise par le greffe des associations à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).

La Dila publie ensuite un extrait de la déclaration d'association au sein du Journal officiel dans un délai d'un mois. C'est à compter de cette date de parution que l'association acquière officiellement la capacité juridique. Les dirigeants pourront alors télécharger une copie de l'annonce de déclaration de l'association au Journal officiel, également appelé "justificatif de publication". Ce document, comme le récépissé de déclaration d'association, devra être conservé tout au long de la vie de l'association car il lui servira de justificatif d'existence légale. L'extrait comporte la date de déclaration d'association, ainsi que son titre, son objet et l'adresse de son siège social.