Nomenclature Dintilhac : tableau de la liste des préjudices

La liste des préjudices subis par la victime d'un accident peut être longue. La nomenclature Dintilhac peut servir de référentiel pour les évaluer.

Qu'est-ce que la nomenclature Dintilhac ?

Une liste des préjudices indemnisables a été établie en juillet 2005, par un groupe de travail dirigé par Monsieur Jean Pierre Dintilhac, président de la deuxième chambre Civile de la cour de Cassation. Il ne s'agit pas d'une liste fermée, mais plus d'un travail de synthèse des principaux dommages que peuvent subir les victimes d'accidents corporels. Les propositions contenues dans le rapport éponyme ne s'imposent pas : il ne s'agit ni d'une loi, ni d'une norme réglementaire. Cependant, elles ont été adoptées par la plupart des juridictions. Ce document retient les préjudices suivants :

Quels sont les préjudices des victimes directes selon Dintilhac ?

Préjudices patrimoniaux

Il s'agit des préjudices financiers

• Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
  • Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
  • Frais divers (F.D.)
  • Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)
• Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :
  • Dépenses de santé futures (D.S.F.)
  • Frais de logement adapté (F.L.A.)
  • Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
  • Assistance par tierce personne (A.T.P.)
  • Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
  • Incidence professionnelle (I.P.)
  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)

Préjudices extra-patrimoniaux

Il s'agit des préjudices personnels

• Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
  • Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.) (invalidité temporaire)
  • Souffrances endurées (S.E.)
  • Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)
• Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :
  • Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) Nouvelle terminologie pour l'Invalidité permanente partielle qui n'est plus considérée comme un préjudice patrimonial
  • Préjudice d'agrément (P.A.)
  • Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
  • Préjudice sexuel (P.S.)
  • Préjudice d'établissement (P.E.)
  • Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)
• Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :
  • Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.) (ancien préjudice de contamination : VIH, HVC)

Quels sont les préjudices des victimes indirectes selon Dintilhac ?

Les préjudices des victimes indirectes sont des préjudices subis par l'entourage proche de la victime, à raison de l'accident de cette dernière.

Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

• Préjudices patrimoniaux
  • Frais d'obsèques (F.O.)
  • Pertes de revenus des proches (P.R.)
  • Frais divers des proches (F.D.)
• Préjudices extra-patrimoniaux
  • Préjudice d'accompagnement (P.AC.)
  • Préjudice d'affection (P.AF.)

Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe

• Préjudices patrimoniaux
  • Pertes de revenus des proches (P.R.)
  • Frais divers des proches (F.D.)
• Préjudices extra-patrimoniaux
  • Préjudice d'affection (P.AF.)
  • Préjudices extra- patrimoniaux exceptionnels (P.EX.)

Extrait de "L'expertise médicale en 10 points" (Association des paralysés de France).

Comment établir les préjudices subis par la victime d'un accident ?

Voici une liste de préjudices potentiels subis après un accident en vue d'une expertise médicale et d'une prise en charge par l'assurance.

Vos dépenses de santé actuelles et futures

Il faut conserver tout justificatif concernant les dépenses de santé qui sont restées à votre charge (non prises en charge par la sécurité sociale ou votre mutuelle). Pour les dépenses de santé futures, il faut solliciter votre pharmacien ou d'autres professionnels de santé afin d'établir des devis.

Frais divers

Il s'agit des frais de transport, frais hôteliers, frais de télévision, frais de téléphone... et imputables à l'accident.

Perte de gains professionnels actuels et futurs

Il s'agit de la perte de vos revenus. Il faut ici établir une comparaison entre les revenus que vous perceviez N-3, N-2, N-1 et les comparer avec l'année de l'accident.

Incidence professionnelle

Il s'agit d'évaluer ici le poste auquel vous auriez pu prétendre avant l'accident (évolution impossible, formation, reclassement).

L'incidence scolaire, universitaire ou de formation

s'agit de mesurer ici l'impact qu'a eu l'accident dans la vie d'un enfant, d'un lycéen, d'un étudiant... Il faut essayer de démontrer que sans l'accident, la personne concernée aurait pu avoir tel niveau escompté (produire les bulletins scolaires, attestation de formation...)

Frais de logement ou de véhicule adapté

Pour votre logement, faites appel à un ergothérapeute et/ou à un architecte spécialisé afin d'établir avec exactitude les aménagements nécessaires à votre autonomie. Il conviendra de communiquer ce rapport à l'expert médical afin qu'il puisse en tenir compte et l'adjoindre au rapport d'expertise médicale.

Assistance par tierce personne

Ce poste est très important. Il convient donc de ne pas l'estimer " à la légère ". Faites appel à un ou plusieurs organismes de prestation de service à domicile afin qu'ils puissent vous délivrer un devis ou une facture sur les frais de tierce personne. Il peut s'agir des aides humaines pour les actes de la vie quotidienne (se nourrir, se laver...). Ne négligez pas non plus les frais de tierce personne annexes tels que :

• les besoins en podologie, coiffure, etc.
• les aides domestiques pour effectuer les actes domestiques que vous ne pouvez plus réaliser (les courses, le ménage, repassage...).

Quels sont les préjudices subis par ricochet ?

Les préjudices subis par ricochet sont souvent oubliés par les experts et, généralement par les systèmes d'indemnisation en général, même dans le cadre amiable encadré par la loi tels que les accidents médicaux. Pourtant la souffrance des proches est réelle, c'est pourquoi il ne faut pas hésiter à interpeller les assureurs afin que soient prises en considération les doléances des proches. Les proches peuvent également avoir subi des pertes de revenus importantes ou avoir engagé des frais (transport, hôtellerie...). Les frais d'obsèques, les pertes de revenus ou le préjudice d'affection constituent, par exemple, des préjudices pouvant être indemnisés. L'assurance et l'indemnisation suite à l'expertise médicale suivent naturellement des dispositions particulières.