Cannabis thérapeutique : ce que dit la loi en France

L'usage médical du cannabis s'inscrit dans un cadre juridique fixé par décret. Voici ce qui est interdit et autorisé en France.

Que dit la loi sur le cannabis à usage médical en France ?

Si l'article R. 5132-86 I du Code de la santé publique pose le principe de l'interdiction de la production et de la distribution du cannabis en raison de sa nocivité, le même article prévoit dans son II des dérogations à cette interdiction « aux fins de recherche et de contrôle ainsi que de fabrication de dérivés autorisés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».

Cette exception vise ainsi à permettre la délivrance d'autorisations temporaires d'utilisation de spécialités pharmaceutiques contenant du delta 9-THC. C'est ainsi qu'en France, des spécialités pharmaceutiques à base de cannabinoïdes ont obtenu une autorisation de délivrance dans le cadre d'une procédure rigoureuse de mise sur le marché. Toutefois, ces médicaments ne sont autorisés que pour le traitement de maladies graves, et sous contrôle médical.

Dans quels cas peut-on utiliser du cannabis à usage médical ?

L'expérimentation du cannabis thérapeutique est prévu par le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. L'expérimentation concerne un nombre maximal de 3 000 patients traités et suivis pour certaines indications thérapeutiques ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles. Cette expérimentation doit durer deux ans.

En 2018, la ministre des solidarités et de la santé a saisi l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), afin de disposer d'un état des lieux des spécialités pharmaceutiques contenant des extraits de la plante de cannabis ou des analogues de synthèse, ainsi qu'un bilan des connaissances relatives aux effets et aux risques thérapeutiques liés à l'usage de la plante elle-même. A cette fin, l'ANSM a constitué en septembre 2018 un comité scientifique spécialisé temporaire sur l'évaluation de la pertinence et de la faisabilité de la mise à disposition en France du cannabis thérapeutique.

En décembre 2018, ce comité s'est prononcé en faveur d'un élargissement de l'usage du cannabis dans certaines situations cliniques précises et limitées. Le comité a exclu d'emblée la voie d'administration fumée, compte tenu des risques pour la santé. La loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 permet désormais d'autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, l'usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles.

D'après une réponse du ministère de la Justice publiée dans le JO Sénat du 28 mai 2020 (page 2439).