Assurance du locataire : obligation et risques locatifs

Tout locataire a l'obligation légale de souscrire une assurance habitation qui permet de garantir les risques locatifs. Voici en quoi consiste cette obligation.

Qu'est-ce que l'assurance contre les risques locatifs ?

L'assurance habitation du locataire couvre les dégâts occasionnés à l'immeuble loué. Que ce soit des dommages résultant d'un incendie, d'un dégât des eaux ou encore d'une explosion, le locataire est responsable des dégâts causés à l'immeuble qu'il occupe tout au long de la durée du bail. La garantie risques locatifs permet de faire prendre en charge ces risques par l'assurance.

La législation en vigueur (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) impose à tout locataire l'obligation de souscrire une assurance habitation pour couvrir les dégâts causés à l'immeuble qu'il occupe pendant toute la durée du bail de location. À ce titre, le propriétaire est en droit d'exiger du locataire qu'il lui fournisse une attestation d'assurance lors de l'entrée dans les lieux. Cette demande peut être renouvelée chaque année pour s'assurer que le locataire est toujours assuré après l'échéance annuelle du contrat. Pour faire sa demande, le bailleur peut s'aider de notre modèle de lettre de demande d'attestation d'assurance au locataire.

L'obligation d'assurance contre les risques locatifs concerne les locations nues. Les personnes qui louent une location saisonnière, un meublé ou un logement de fonction ne sont pas tenues de souscrire une assurance habitation. En cas de dommage responsable, elles devront cependant indemniser le propriétaire.

Que faire si le locataire refuse de s'assurer ?

Un locataire peut parfois refuser de souscrire une assurance, que cela soit par méconnaissance de la loi ou simple mauvaise volonté de sa part. En principe, le bailleur peut dans ce cas mettre fin au bail si une clause du contrat de location prévoit la résiliation du contrat de plein droit en cas de défaut d'assurance. Cette résiliation prendra alors effet un mois après un commandement d'huissier resté sans réponse.

Toutefois, la loi Alur offre désormais la possibilité à tout propriétaire de souscrire une assurance habitation à la place d'un locataire défaillant qui ne respecte pas cette obligation. Le montant de la prime d'assurance est alors ajouté au loyer chaque mois. Le propriétaire peut également appliquer une surprime correspondant à l'indemnisation des démarches entreprises pour le compte du locataire. Le décret n° 2016-383 du 30 mars 2016 prévoit que son montant ne peut pas dépasser 10 % du montant de la prime d'assurance annuelle.

Quelles sont les garanties couvertes par l'assurance locataire ?

 La souscription d'une assurance habitation locataire permet de garantir la responsabilité locative du locataire. Par conséquent, elle couvre l'ensemble des dommages causés à l'immeuble qu'il occupe qui résultent d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux. Toutefois, cette assurance couvre uniquement les dommages causés à l'immeuble et non pas ceux dont les tiers, tels que les voisins, pourraient être victimes.

Par conséquent, ces garanties appelées "risques locatifs" peuvent être complétées par des garanties supplémentaires non obligatoires et notamment la garantie dite de "recours voisins et des tiers". Elle permet, en complément des garanties "risques locatifs" obligatoires, de couvrir les dommages causés du fait du locataire, aux voisins ou aux tiers, en raison d'un dégât des eaux ou de la propagation d'un incendie, par exemple.

Comment souscrire une assurance contre les risques locatifs ?

Les locataires ont l'obligation de souscrire auprès des organismes habilités une assurance habitation locataire avant la remise des clés des locaux d'habitation. Il peut s'agir d'un agent général d'assurances, d'un courtier, d'une banque ou d'une société d'assurances.

Les assurances multirisques habitation sont très généralement proposées par les organismes habilités puisque ce type d'assurances regroupe l'ensemble des garanties qui peuvent être souscrites par un locataire pour son habitation : couverture des dommages matériels, garantie dégât des eaux, vandalisme, bris de glace, catastrophe naturelle, tempête, assurance responsabilité civile et protection juridique.