Statuts d'une association : définition et rédaction

La rédaction des statuts d'une association 1901 est une formalité indispensable pour pouvoir l'enregistrer en préfecture et lui donner une existence légale. Comment rédiger les statuts d'une association.

Que sont les statuts d'une association ?

Les statuts d'une association tiennent lieu de contrat d'association entre deux ou plusieurs personnes et décrivant l'objet et le fonctionnement de leur structure. Ils sont librement établis et signés par les fondateurs. Les dispositions qu'ils contiennent exposent le plus souvent :

• l'objet de l'association, qui ne doit pas être lucratif ;
• le fonctionnement de l'association ;
• les modalités d'adhésion à l'association et d'exclusion des membres de l'association ;
• les types de financement de l'association ;
• les modalités de vote au sein de l'assemblée générale de l'association ;
• les personnes habilitées à gérer le compte bancaire de l'association ;
• les modalités de dissolution de l'association, etc.

Les règles prévues au sein des statuts s'imposent aux organes de l'association ainsi qu'à leurs membres et peuvent être éventuellement complétées par la mise en place d'un règlement intérieur de l'association.

Où trouver des modèles de statuts d'une association ?

Il existe de nombreux statuts d'association types disponibles sur Internet ou fournis directement par la préfecture dans le cadre d'une procédure de déclaration. Vous pouvez également obtenir un formulaire de modèle de statuts type d'association loi 1901 directement sur internet (modèle mis en ligne par le Ministère).

En principe, le contenu des modèles de statuts d'une association ne lient pas les créateurs qui jouissent d'une totale liberté pour rédiger les clauses qu'ils entendent signer. Cependant, certaines associations doivent se conformer à des dispositions statutaires ou à des statuts types obligatoires afin d'obtenir un agrément leur permettant de bénéficier de certains droits (subventions, contrats de travail aidés par l'État, reconnaissance d'utilité publique...).

Hormis pour ce type de structures, les modalités de fonctionnement de l'association sont librement définies au sein des statuts. Si le représentant de l'association doit obligatoirement être désigné au sein des statuts, le recours à un trésorier, un conseil d'administration ou un vice-président (souvent prévus au sein des statuts types fournis en préfecture) n'est pas imposé. Lorsque votre association comporte peu de membres et/ou un faible budget, il est au contraire conseillé de prévoir une organisation offrant un maximum de souplesse afin de faciliter la prise de décision et le dynamisme de votre structure.

Comment modifier les statuts d'une association ?

Il est préférable de ne faire figurer dans les statuts de l'association que les dispositions générales n'étant pas susceptibles d'être fréquemment modifiées. En effet, une modification des statuts peut exposer l'association à accomplir certaines formalités aussi bien internes qu'externes.

D'un point de vue interne à l'association, la modification des statuts peut entraîner une procédure particulière en fonction des dispositions prévues par les statuts. Ces dispositions peuvent notamment conditionner la réalisation de cette modification à un vote de l'assemblée générale. D'un point de vue externe à l'association, des formalités doivent également être accomplies. Lorsque la modification des dispositions concernées est devenue définitive, deux exemplaires des statuts mis à jour doivent ainsi être communiqués à la préfecture ou à la sous-préfecture dans un délai de 3 mois à compter de la décision. L'administration vous adresse ensuite un récépissé de déclaration modificative dans un délai de 5 jours Il n'est pas obligatoire de faire publier les modifications intervenues au Journal Officiel.