Conseil d'Etat : définition

Quel est le rôle du Conseil d'Etat ? Définition et fonctions.

Qu'est-ce que le Conseil d'Etat ?

Le Conseil d'Etat est la juridiction la plus élevée dans l'ordre administratif français. Il a un double-rôle. En matière juridictionnelle, c'est la dernière juridiction pour juger les litiges relatifs aux actes des administrations (Etat, mairie, préfecture, etc.). Il peut notamment être saisi pour contester les décisions rendues par les tribunaux administratifs et les cours d'administratives d'appel. En matière d'élaboration des projets de loi, d'ordonnance ou de certains décrets, le Conseil d'Etat a également un rôle consultatif pour le Parlement et le Gouvernement. Ce dernier peut ainsi lui demander de rendre des avis. Le Conseil d'Etat est en outre chargé d'assurer la gestion des cours d'appel et des tribunaux administratifs.

Les arrêts du Conseil d'Etat constituent l'essentiel de la jurisprudence du droit administratif français. Ils permettent de préciser les contours des rapports juridiques entre les citoyens et l'administration, le Conseil d'Etat ayant pour mission de veiller au respect des droits et des libertés des administrés. Dès lors qu'un citoyen, une entreprise ou une association conteste une mesure d'une administration publique locale ou nationale, il peut saisir une juridiction administrative pour faire valoir ses droits. Le Conseil d'Etat peut être saisi directement dès lors que la mesure contestée a été prise par le Gouvernement ou une autorité administrative indépendante. Si cette mesure provient d'une administration locale, le citoyen doit d'abord saisir le tribunal administratif, puis la cour administrative d'appel s'il souhaite contester la décision du tribunal. Ce n'est que lorsqu'il souhaite contester la décision de la cour d'administrative d'appel qu'il peut alors saisir le Conseil d'Etat.

Qui compose le Conseil d'Etat ?

Le Conseil d'Etat est composé de 230 membres, appelés "conseillers d'Etat, et de 430 agents. Les membres sont recrutés par concours, par le tour extérieur et par le détachement. Le Conseil d'Etat est composé :

• d'un secrétariat général chargé de la gestion administrative du Conseil ;
• d'une section du contentieux qui juge les actes des administrations ;
• de 5 sections consultatives (auxquelles s'ajoute la section des rapports et des études) chargées de rendre des avis sur les projets de textes (loi, ordonnance, décret...) qui leur sont soumis.

Comment saisir le Conseil d'Etat ?

Le Conseil d'Etat peut être saisi par le biais d'une requête qui doit notamment comporter :

• la signature ainsi que les nom, prénom et adresse complète du requérant ;
• ses conclusions ;
• l'exposé des faits ;
• les moyens de droit.

Pour être recevable, la requête doit être adressée au greffe du tribunal en autant d'exemplaires que de parties au litige, plus deux. La demande doit être accompagnée d'une copie de la décision contestée ainsi que des copies de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige.

Comment contacter le Conseil d'Etat ?

Adresse

Le Conseil d'Etat est situé au Palais Royal, à Paris. Son adresse postale est la suivante :

Conseil d'État 1, place du Palais-Royal 75100 Paris cedex 01

Téléphone

Le Conseil d'Etat peut être contacté par téléphone aux numéros suivants :

• numéro du standard téléphonique : 01 40 20 80 00 ;
• numéro du bureau du greffe et de l'accueil du public : 01 40 20 81 00 ;
• numéro du secrétariat du bureau d'aide juridictionnelle : 01 40 20 83 23.