Action de groupe : définition et procédure
Qu'est-ce qu'une action de groupe ?
L'action de groupe est une voie de recours collective de consommateurs contre une même entreprise dans le cadre d'une action en justice introduite et prise en charge par des associations de consommateurs agréées. L'action de groupe a été introduit dans le droit français par la loi Hamon du 17 mars 2014. Elle est prévue dans le Code de la consommation (articles L. 623-1 et suivants).
L'action de groupe peut être engagée en cas de manquements d'une entreprise aux règles prévues par le Code de la consommation à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ainsi qu'en cas de pratiques anticoncurrentielles. En revanche, une action de groupe n'est pas possible pour les litiges liés à un bail d'habitation, le contrat de location n'étant ni un contrat de prestation de service, ni régi par le Code de la consommation (arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 9 novembre 2017). La loi santé de 2016 permet également l'action de groupe pour les victimes de dommages corporels résultant d'actes ou de produits médicaux (dont les médicaments) d'agir collectivement en justice.
Qui peut se joindre à une action de groupe ?
Tous les consommateurs qui agissent contre une entreprise via une action de groupe peuvent demander une indemnisation de leur préjudice dans le cadre d'un recours mené par les associations de consommateurs agréées. Ces dernières soulagent ainsi les consommateurs pour l'avance des frais ainsi que l'accomplissement des formalités procédurales. C'est le tribunal judiciaire (TJ) qui est compétent en cas d'action de groupe.
Comment être indemnisé après une action de groupe ?
Seuls les préjudices matériels sont indemnisables dans le cadre de l'action de groupe. Les dommages corporels (accidents par exemple) ou les dommages moraux ne sont donc pas concernés. En cas de condamnation de l'entreprise, le juge fixe le montant que le professionnel devra allouer à chacun des consommateurs. Ces derniers doivent donc se déclarer individuellement pour obtenir réparation (système de "l'opt-in").
Pour les litiges les plus simples (clients abonnés à un même opérateur par exemple), la loi prévoit une procédure allégée à l'issue de laquelle le professionnel condamné doit indemniser directement ses clients sur décision du juge.