Médiation familiale : résoudre un litige familial
La médiation familiale peut être une solution en cas litige familial, notamment lors d'un divorce ou d'une succession. Comment fonctionne cette procédure amiable avant le Jaf.
Qu'est-ce qu'une médiation familiale ?
La médiation familiale est une procédure de résolution amiable de litiges familiaux par le biais de l'intervention d'un professionnel : le médiateur familial. Les conflits entre les membres d'une même famille peuvent prendre de nombreuses formes : droit de visite, effets d'un divorce, problèmes de succession, prise en charge et hébergement d'une personne âgée... Pour résoudre ce type de litiges, une procédure de médiation familiale est une possibilité qui doit être envisagée pour tenter de préserver les liens familiaux. En effet, bien qu'elle ne présente pas la garantie d'aboutir à la résolution du litige, cette phase permet de chercher un règlement amiable en tentant d'éviter à des proches de devoir passer par une résolution judiciaire de leur conflit.
La médiation familiale est-elle obligatoire ?
La médiation familiale est en principe une procédure facultative. Mais la loi sur la justice du 21e siècle prévoit de la rendre obligatoire avant toute saisine du JAF pour les demandes tendant à modifier des décisions ou des conventions homologuées liées à l'exercice de l'autorité parentale. Toutefois, cette mesure n'est pour le moment appliquée qu'à titre expérimental dans 11 tribunaux en France : Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours. Mais même dans ces tribunaux, la médiation familiale préalable n'est dans tous les cas pas obligatoire dans certaines situations, et notamment en cas de violences commises sur un enfant ou un parent ou lorsque les parents sollicitent conjointement l'homologation d'une convention.
Comment demander une médiation familiale ?
Une des personnes concernées par le litige (époux, enfant, concubin, grands-parents, frères et soeurs...) peut faire une demande en s'adressant à un médiateur. Les médiateurs sont des professionnels qualifiés munis d'un diplôme d'Etat. Ils exercent au sein d'associations spécialisées dans la médiation familiale. Pour trouver un médiateur de justice, le demandeur peut notamment se renseigner auprès des services de sa mairie qui le renseigneront sur les associations proposant un service de médiation familiale près de chez lui.
A noter que le juge aux affaires familiales, lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une procédure judiciaire déjà engagée, peut également proposer aux parties de recourir à un médiateur familial afin de régler leur conflit. Dans tous les cas, ce recours suppose l'accord préalable de toutes les parties au litige.
Comment se déroule une médiation familiale ?
La procédure de médiation ne peut commencer que si les personnes en litige sont présentes et sont d'accord pour y recourir. Elle repose sur différentes étapes.
Dans un premier temps, le médiateur convoque les parties pour un entretien d'information. Cette étape vise à leur présenter les problèmes abordés et les objectifs recherchés par la médiation à venir. Cette phase de la procédure est gratuite et n'engage en rien les parties. L'une d'entre-elle peut donc mettre directement fin à la procédure.
Lorsque les parties souhaitent continuer la procédure, le médiateur les convoque une seconde fois dans le cadre d'un entretien de médiation familiale. Celui-ci dure entre 1 heure et 1 heure 30 et se trouve généralement réparti sur plusieurs séances qui peuvent elle-même être échelonnées sur plusieurs semaines ou plusieurs mois. Au cours de ces entretiens, le médiateur organisera un dialogue entre les parties en tentant de rechercher un accord écrit répartissant les droits et les devoirs de chacune d'entre elles.
Au cours de la procédure, le médiateur est soumis à des obligations d'impartialité (son rôle n'est donc pas de prendre parti) et de confidentialité. L'exigence de confidentialité s'applique également aux parties. Celles-ci ont l'interdiction de divulguer à des tiers les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours du processus de médiation. Elles ne peuvent pas non plus en faire état au cours d'une procédure judiciaire ou arbitrale ultérieure.
Combien coûte une médiation familiale ?
Cette étape de la procédure est payante, son coût variant en fonction des ressources des participants. Il faut compter en moyenne quelques centaines d'euros pour rémunérer un médiateur de justice. En cas de recours à des services de médiation conventionnés, les frais sont fixés selon un barème de participation. Lorsqu'une partie remplit les conditions pour accéder à l'aide juridictionnelle, elle peut bénéficier d'une prise en charge de ces frais par l'Etat si la médiation a été ordonnée par le juge.
Comment homologuer un accord de médiation familiale ?
Lorsque l'entretien de médiation aboutit à un accord amiable entre les parties, celui-ci doit par la suite être homologué par le juge aux affaires familiales. Cette homologation vise à conférer au document la même valeur juridique qu'un jugement. Elle permet ainsi de contraindre les parties à respecter leurs obligations respectives.