Comment saisir le tribunal civil : procédure et démarches
Avant toute action en justice, vous devez déterminer quel est le tribunal compétent pour traiter votre litige. La juridiction compétente dépend à la fois de la nature de l'affaire (civile, commerciale...) et de la compétence territorial du tribunal.
Comment saisir le tribunal judiciaire ?
Hormis dans certains cas où la loi prévoit de saisir le tribunal par le dépôt d'une requête, le tribunal judiciaire est saisi par le biais d'une assignation. Outre les mentions communes à toutes les assignations, cet acte doit également contenir la constitution de l'avocat du demandeur et le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. En principe, le recours à ce dernier est obligatoire, mais il existe des exceptions comme les procédures en référé (en urgence) par exemple.
Lorsque la demande n'excède pas la somme de 5000 euros, il est possible de saisir le tribunal par requête. Cette déclaration peut être adressée au greffe après avoir téléchargé le formulaire pour saisir le tribunal judiciaire.
Comment saisir le tribunal de commerce ?
Les litiges entre commerçants sont jugés par le tribunal de commerce. La saisine de cette juridiction passe en principe par l'assignation qui doit être délivrée au moins 15 jours avant la date de l'audience. Cet acte doit obligatoirement contenir, outre les mentions communes à toutes les assignations :
- les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
- si le demandeur réside à l'étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France.
- les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.
Il est à noter qu'un commerçant peut également saisir le tribunal lorsqu'il souhaite obtenir une injonction de payer afin de se voir verser le paiement d'une créance de nature commerciale.