Barème de saisie sur salaire 2024 : tableau et simulateur

Une saisie sur salaire doit respecter le barème 2024 en vigueur. Comment calculer la quotité saisissable du salaire.

Quel est le barème des saisies sur salaires en 2024 ?

Le barème de saisie sur salaire 2024 figure dans le tableau suivant. Il s'agit du barème en vigueur mis à jour suite au décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023. La grille ci-dessous concerne le barème des saisies sur la base d'un salaire mensuel net en vigueur pour une personne vivant seule. La fraction saisissable est calculée sur la base du montant des rémunérations nettes annuelles des 12 mois qui précèdent la notification de la saisie, hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille. Pour chaque tranche de revenus, il faut ajouter 140,83 € mensuels par personne à charge du débiteur (enfants par exemple).

Comment fonctionne le barème des saisies sur salaire ?

Lorsqu'un salarié fait l'objet d'une procédure de saisie sur salaire, son employeur retient une partie de la paie qui lui est versée afin de payer son débiteur. Le barème de saisie sur salaire s'applique par tranche et la somme prélevée pour chaque type de revenus est plafonnée. Pour estimer le montant prélevé sur un salaire donné, il est possible d'utiliser le simulateur du ministère de la Justice.

Le barème des saisies sur salaires s'applique également aux prélèvements effectués par l'employeur, en cas de sommes indûment versées au salarié. Ces chiffres sont en effet utilisés pour le remboursement du trop perçu de salaire.

Si la saisie sur rémunération est due à une pension alimentaire impayée, elle fait l'objet de règles spécifiques. La saisie peut ainsi porter sur l'intégralité du salaire. Toutefois, le débiteur doit toujours pouvoir disposer d'une somme égale au montant du RSA pour une personne seule.

Quel est le montant minimum insaisissable ?

Même en cas de saisie sur salaire, une fraction de la rémunération du débiteur est insaisissable, et ce quels que soient les motifs de la saisie. Ce montant est égal au montant mensuel du RSA pour une personne seule. En d'autres termes, le salarié doit toujours disposer d'un salaire net au moins égal au montant du RSA.